“Le litige électoral est politiquement clos”

Au Comité des Signataires, les partis politiques Calédoniens ont, ce 4 février, réglé le litige entourant la constitution du corps électoral des provinciales. Sur les 7.000 radiations demandées par l’UC, seul un millier de personnes devront faire la preuve de leur arrivée avant 98.

Ils étaient sept mille mais par un relevé de conclusion, ils ne se virent plus que mille en arrivant à Matignon. « Dans un esprit d’apaisement », les responsables politiques et l’Etat ont, sous la houlette du Premier ministre, décidé d’en finir avec le litige entourant la constitution des listes électorales provinciales. Un dossier trainé comme un boulet depuis des années par les acteurs du dossier calédonien et qui était ressorti quelques semaines avant les dernières élections. Ainsi, à Tiendanite, en avril 2014, l’Union Calédonienne avait dénoncé des listes « frauduleuses » et mis en cause les résultats futurs des scrutins provinciaux du fait que, selon le FLNKS, 7.000 personnes – à majorité non-indépendantistes – y auraient été illégalement inscrites principalement dans le Grand Nouméa. Le parti de Daniel Goa exigeant que ses représentants au sein des commissions administratives appuient la radiation de ces Calédoniens et leur suppriment le droit de vote. Depuis lors, ces demandes de radiations à répétition avaient constitué une pomme de discorde entre les indépendantistes et les loyalistes empêchant pratiquement toute autre discussion sur l’avenir. En juin 2015, à la faveur d’un comité des signataires qualifié d’historique, une méthode de travail avait été actée. Manquait la décision : c’est chose faite. Ainsi, Matignon fait savoir que :

« Les partenaires conviennent de déclarer comme politiquement clos le litige relatif aux inscriptions, faites jusqu’en 2015, sur les listes électorales spéciales pour les élections provinciales, sous réserve du strict respect des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 pour les inscriptions futures. »
Dans les faits, sur les 7.000 dossiers concernés initialement, le litige portait encore sur 3974 personnes. Mais la majorité d’entre elles n’a plus rien à craindre puisqu’elles figureront bien désormais sur les listes électorales provinciales sans risquer de contestation juridique de la part des Indépendantistes.

1062 personnes devront faire la preuve de leur arrivée

C’est ainsi que suite aux conclusions de « l’expert de confiance » Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, les chiffres de la discorde ont été donnés et expliqués. Sur les quelques 4000 électeurs concernés, il a été prouvé que 586 d’entre eux étaient bien arrivés en Nouvelle-Calédonie avant le référendum de 1988 (une condition sine qua non pour pouvoir voter) et que 2326 autres étaient arrivées entre 1988 et 1998, c’est-à-dire avant le référendum sur l’Accord de Nouméa. Le gel du corps électoral ne « commençant » qu’en 1998, ces personnes peuvent conserver de droit leur carte électorale spéciale, ce qu’ont acté l’ensemble des partis politiques représentés à Matignon. Reste celles et ceux dont les services administratifs ne disposent pas d’éléments démontrant leur arrivée sur le territoire avant l’accord de Nouméa. Au nombre de 1062, ceux-là seront bientôt « personnellement informée de la procédure engagée et bénéficieront d’un double recours pour leur permettre d’apporter le cas échéant la preuve de leur présence avant novembre 1998 ». Ils pourront donc « défendre » leur droit de vote devant le tribunal conformément à la loi. Ils représentent 0.70% de l’ensemble du corps électoral appelé à se prononcer lors des futures provinciales.