Nouméa : la nomination de la Secrétaire Générale serait-elle illégale ?

Il apparaît que l’Etat n’aurait pas respecté la loi en permettant la nomination de la nouvelle secrétaire générale de la mairie de Nouméa. Ayant le statut de sous-préfet, Marie-Paule Tourte-Trolue ne peut occuper ce poste. Coucou le haussariat, le contrôle de légalité vous connaissez ?

Ce qu’il y a de bien avec les fonctionnaires nommés par le gouvernement de Manuel Valls en Calédonie, c’est qu’on n’est jamais déçu : quand on touche le fond, on continue à creuser. Après l’erreur grossière de la transmission de documents confidentiels aux juges dans l’affaire du litige électoral, le Haut-commissaire vient semble-t-il de se reprendre les pieds dans le tapis. En effet, le représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie a – sans que pour l’heure personne ne l’ait encore remarqué – mis en situation difficile une de ses anciennes haut-fonctionnaires ainsi que la municipalité de Nouméa afin de trouver à cette dernière un « point de chute ». Car au bout de deux ans de bons et loyaux services, Marie-Paule Tourte-Trolue devait quitter son poste. L’arrêté du 13 avril 2016 publié au JO du 22 avril, stipule que l’ancienne secrétaire générale adjointe du Haut-commissariat a donc bien cessé ses fonctions auprès de l’Etat. Mais désirant rester en Nouvelle-Calédonie, elle a été nommée par la députée-maire Sonia Lagarde le 1er avril à la tête de l’administration de la ville de Nouméa (soit avant la date de sa fin de fonction). Cependant nul acte l’y affecte. De toute façon, si un tel acte existait il serait contraire à la loi. C’est ainsi que le statut des sous-préfets interdit spécifiquement qu’un d’entre eux exerce au sein d’une collectivité dans laquelle il a travaillé « au cours des deux années précédentes » :

« Les sous-préfets qui ont occupé, au cours des deux années précédentes, un poste territorial dans un département ne peuvent servir auprès de ce département, d’une commune de ce département, d’un de leurs établissements publics ou d’un organisme en dépendant : de même, ils ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d’un des établissements publics de cette région ou d’un organisme en dépendant (Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 – art. 12 JORF 21 juillet 2004 ; sources Légifrance) »

Normal direz-vous puisque de par ses anciennes responsabilités, la personne en question serait alors placée en mauvaise posture. La décence, le bon sens, et surtout la loi interdisent expressément à un haut-fonctionnaire d’être employé par une collectivité qu’il a contribué à contrôler au nom de l’Etat ! Mais ça n’a pas l’air de déranger outre mesure Vincent Bouvier, l’actuel Haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie…

Ses futurs actes seront entachés d’irrégularité !

Se faisant, le Haut-commissariat va immanquablement mettre en difficulté la municipalité de Nouméa. Car la validité des actes administratifs décidés par la secrétaire générale risque d’être entachée du vice juridique initial de sa “nomination”, par essence illégale. C’est ainsi que chaque acte administratif que la mairie prendra sous couvert de la signature de sa secrétaire générale pourrait être attaqué en justice… et ça risque in fine de coûter très cher à la mairie de Nouméa. Par ailleurs, plusieurs sources confirment que le contrôle de légalité n’aurait pas été effectué justement durant une absence de Vincent Bouvier du territoire. C’est donc son suppléant, à savoir le secrétaire général du haut-commissariat Laurent Cabrera qui aurait fait « la boulette ». Le même homme responsable de la dernière pantalonnade entourant la cinquantaine de radiations de citoyens calédoniens des listes électorales. Mais il est possible que, membre du Conseil d’Etat, le corporatisme de cette institution apparaisse pour ce haut-fonctionnaire comme une confortable protection. Pour autant, depuis quand un classement de sortie à l’ENA a-t-il déjà fondé une compétence juridique et une probité intellectuelle ?