Baux ruraux : le haussariat claqué par le Conseil Constitutionnel !

Finalement, les agriculteurs/locataires pourront être prioritaires lors de la vente d’une terre qu’ils exploitent. Malgré l’opposition des indépendantistes et du Haut-Commissariat – qui voulait attribuer prioritairement ces terres à l’ADRAF – la loi sur les Baux Ruraux a été déclarée conforme par le Conseil Constitutionnel. Haussariat recherche juriste compétent désespérément…

Décidément les juristes du Haut-commissariat semblent avoir quelques difficultés avec le droit. Après avoir été houspillé durant l’affaire des listes électorales, l’ex représentant de l’Etat (Vincent Bouvier) avait par la voix de son secrétaire général demandé une seconde lecture de la loi de pays relative aux Baux Ruraux. Car, parmi les 80 articles du texte qui doit permettre d’améliorer l’accès au foncier à de nouveaux agriculteurs, l’un d’entre eux faisait polémique. Cet article propose qu’en cas de vente d’un terrain privé, l’exploitant qui loue la terre serait désormais prioritaire à l’achat comme cela se fait d’ordinaire pour des biens immobiliers. Mais les indépendantistes se sont montrés opposés à ce principe estimant qu’il fallait que ce soit l’ADRAF qui passe avant, afin que l’organisme transforme ce « nouveau foncier » en terres coutumières… Arguant que le texte était contraire à l’accord de Nouméa et à la constitution, le haussariat a suivi l’Union Calédonienne et le Palika et a alors retoqué la loi, en en imposant une seconde lecture au congrès. Une position que le jeune Nicolas Metzdorf, rapporteur de la loi, avait estimé contraire « aux intérêts des agriculteurs et de la brousse » en général :

« Cela voudrait dire qu’un éleveur qui, durant des années, contribue par son travail à la valorisation d’une terre devrait, lorsqu’il est en capacité de l’acheter, laisser sa place à l’Agence pour qu’elle le redistribue ensuite pour en faire une terre coutumière ! (Nicolas Metzdorf, 29/01/16 ; sources : OFM) »

Le benjamin du congrès s’est donc rendu à Paris défendre son projet de loi devant le Conseil d’Etat, et celui-ci est passé sous les fourches juridiques des membres du Conseil Constitutionnel (puisque Laurent Cabrera, le secrétaire général du haut-commissariat, avait jugé le texte « contraire à la constitution »). Cependant, les “sages” en ont jugé autrement.

Le représentant local de l’Etat claqué par Jospin…et Fabius

Et c’est tout récemment, lors d’une réunion du 16 juin, que l’institution chargée du respect de la conformité à la Constitution des lois de la République a rendu son verdict quant à ce texte qui créé la polémique entre élus indépendantistes et loyalistes. Si ses membres ont rappelé qu’il « appartient au législateur de mettre en œuvre le principe de la poursuite de la réforme foncière en organisant notamment les conditions dans lesquelles l’ADRAF attribue des terres coutumières », en revanche, les sages ont estimé « qu’aucune exigence constitutionnelle n’interdit au législateur du pays de prévoir des règles de priorité entre les différents droits de préemption institués par une loi du pays ». Dans cette décision votée, entre autres, par les anciens Premier ministre Lionel Jospin et Laurent Fabius il est stipulé que « l’article 1er de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux, est conforme à la Constitution ». Fermez le ban… Un avis qui apparaît comme totalement contraire à celui des responsables locaux du haussariat qui multiplient ainsi les déconvenues politico-juridiques à Nouméa comme à Paris.

Le foncier calédonien : une affaire politique

Si cette affaire est sensible, c’est notamment parce qu’elle touche à l’épineux problème du foncier et de l’encadrement législatif entourant l’acquisition de surfaces cultivables ou exploitables. Un sujet épidermique pour les broussards dont beaucoup d’entre eux, proches du monde agricole, voyaient d’un mauvais œil une nouvelle diminution de la superficie de terres privées. Depuis la politique de redistribution mise en place après l’accord de Matignon, le territoire compte désormais environ 222.000 hectares en foncier privé pour 500.000 hectares classés en terres coutumières. Mais ces dernières sont par natures « inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles » ce qui se résume par le fait qu’elles ne peuvent changer de propriétaire sous aucun motif ce qui pose un évident problème quant à leur potentielle valorisation (aucune hypothèque bancaire individuelle n’y étant possible). Par conséquent, du fait de leur rareté, les autres terrains agricoles « privés » sont donc devenus au fil des ans hors de prix, surtout pour de jeunes agriculteurs désirant se lancer dans le métier, raison pour laquelle ces derniers seront, grâce à la future loi, encouragés à louer leur terrain, puisqu’ils pourront prioritairement en faire un jour l’acquisition s’ils l’ont mis en valeur.

Reste que le Conseil Constitutionnel ayant balayé d’un revers de main les arguments juridiques du haussariat, il semble bien que ce dernier ne se soit opposé à cette loi que par pure idéologie. Ces haut-fonctionnaires nommés par le gouvernement socialistes se voient ainsi aujourd’hui taclés par d’anciens ministres… socialistes. Vous avez dit ironie ?