Délinquance des mineurs : l’impossible combat

La délinquance des mineurs ? Sacré problème ! Ces dernières années, les statistiques ont explosé montrant la part de plus en plus importante des mineurs dans les faits de délinquance. C’est d’autant plus prégnant que la justice semble totalement désarmée et n’apporte aucune réponse.

Le constat est assez simple : 6 cambriolages sur 10 sont commis par des mineurs, de même que 7 vols de deux roues sur 10 et la part des mineurs dans les vols de voiture est non négligeable également. À ce sujet d’ailleurs, les statistiques des assureurs montrent qu’à Nouméa en moyenne, on déplore un vol de voiture par jour ! Porter plainte ne sert d’ailleurs qu’à pouvoir se faire rembourser par son assurance, les chances de retrouver son véhicule volé intact sont infimes, quant aux auteurs des faits, dès lors qu’ils sont mineurs même en état de récidive, ils ne seront pas poursuivis. On comprend donc la démotivation qui saisit policiers et gendarmes à l’idée d’enquêter sur ce genre de délit.

L’ordonnance de 1945

Adoptée par le gouvernement provisoire du général de Gaulle le 2 février 1945, cette ordonnance, en dépit qu’elle ait été révisée à 34 reprises, régit toujours les relations entre la justice et les mineurs. Globalement, on peut retenir que :

« Le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine » (Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Version consolidée au 18 juillet 2016)

Dans le détail, la loi définit les sanctions et dispositifs pénaux qui peuvent être appliqués aux mineurs entre 10 et 18 ans. De manière générale, seuls les mineurs de plus de 15 ans peuvent être accessibles à une peine de prison, dès lors que toutes les autres, dites mesures éducatives et à condition qu’elles aient été appliquées, se sont montrées inefficaces, comme le placement en centre spécialisé. Par ailleurs, les mineurs âgés de 13 à 16 ans bénéficient de ce que l’on appelle « la cause légale d’atténuation de la responsabilité », grâce à laquelle, même en cas de crime grave, ils n’encourent que la moitié de la peine de droit commun. Enfin les mineurs de 16 à 18 ans bénéficient toujours de « l’excuse de minorité », mais l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 modifié en 2007 prévoit que :

« Lorsqu’elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine doit être spécialement motivée »

Et le mineur ne bénéficie plus de cette excuse de minorité que dans le cas très précis d’une récidive d’un délit de violences volontaires, d’un délit d’agression sexuelle ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Rien à voir donc avec la délinquance dite de proximité, comme les vols, les cambriolages ou les dégradations.

Et en Calédonie ?

La situation est rendue plus délicate encore en Nouvelle-Calédonie où aucune structure n’a été véritablement mise en place. On se tourne alors vers la PJEJ, Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse dont la mission première est de s’occuper des mineurs délinquants. La PJEJ, qui dépend de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales donc du gouvernement, gère trois foyers : le Foyer d’accueil d’Urgence et d’Orientation, le Foyer d’Action Éducative de Nouville et celui de Paita. Ils disposent à eux trois d’un peu moins d’une cinquantaine de places pour accueillir des mineurs délinquants âgés de 13 à 18 ans. Il est précisé que « le sens et la durée du placement sont liés étroitement au projet d’intégration sociale et d’insertion professionnelle du mineur concerné ». On travaille toujours à des formules qui ont fait leurs preuves en métropole comme le Centre Éducatif Fermé ou l’EPIDE (Établissement Pour l’Insertion Dans l’Emploi)

Alors quelles sanctions ?

Nous voilà bien démunis. La prison ? Tout le monde convient qu’il s’agit de la sanction ultime et la justice renâcle à envoyer des mineurs au Camp Est, y compris les récidivistes, ce qui fait qu’en dépit des places limitées (18), le quartier des mineurs est loin d’être bondé, le Haut-commissaire l’a constaté de visu :

« J’ai visité le Camp Est, il y a quelques jours, d’ailleurs profondément transformé par rapport à celui que j’avais connu, il y a quelques années. L’établissement pour mineurs n’était pas plein, il n’est pas constamment saturé. Les décisions des juges ne sont pas contraintes par les places disponibles au Camp Est » (Thierry Lataste – TNC-17 juillet)

Au bilan : la prison n’est pas la solution, les centres d’accueil pour les mineurs les plus délinquants n’existe pas et, à l’exception de la province Sud, on manque de structures pour les peines de substitutions comme les TIG, travaux d’intérêt général qui n’est applicable que si le mineur concerné accepte de le faire. D’où le commentaire quelque peu désabusé de Philippe Michel :

« Aujourd’hui, on ne peut pas condamner des mineurs primodélinquants à des peines d’intérêt général ou alors on les condamne et puis ils ne font pas parce qu’il n’y a pas de structure d’accueil. Moyennant quoi, on développe un sentiment d’impunité et on encourage la récidive d’une certaine manière » (RRB – 8 juillet)