Egalité réelle : un peu plus de Calédonie dans la République ?

Telle une loi-balai, le projet de texte sur l’égalité réelle s’est considérablement enrichi après son passage à l’assemblée nationale. En Calédonie, des avancées sont à souligner mais l’alignement des tarifs bancaires sur ceux pratiqués dans l’hexagone est déjà très mal perçu par les banques locales. Récap.

“La République reconnaît aux populations des Outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français” cette phrase présentée dans l’article 1er du projet de loi ne dupera personne. A six mois de l’élection présidentielle, le gouvernement de François Hollande cherche ainsi certainement à se rappeler aux bons souvenirs des trois millions de français ultra-marins et notamment, en leur sein, à son électorat qu’il a déçu ou carrément oublié depuis plus de quatre ans. Pour preuve que le projet n’était pas abouti et servait surtout d’apparat, le projet de loi initial présenté par Manuel Valls ne contenait que 15 articles… Mais les députés d’outre-mer en ont cependant profité pour faire passer, chacun, les thèmes qui leur tenaient à cœur au travers de propositions d’articles et d’amendements. C’est ainsi que le texte voté comporte désormais 112 articles, soit dix fois plus qu’à l’origine ! S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, plusieurs réformes ont été adoptées qui devraient – un peu – réduire le décalage béant entre le territoire et la métropole.

Electricité, logement, continuité territoriale et études

Au final, l’assemblée nationale s’est prononcée favorablement pour faire bénéficier les collectivités du pacifique du tarif de l’électricité applicable dans l’hexagone et les départements d’outre-mer via la manne financière de la CSPE (taxe de contribution au service public de l’électricité). Les factures mensuelles des habitants de la Polynésie, de Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie étant en moyenne trois fois plus élevées que dans le reste de la République… Le rapport en question devant être rendu public avant la fin du mois. Côté soutien à l’économie et à l’investissement, Philippe Gomes a obtenu la suppression de l’agrément préalable de Bercy pour les programmes d’habitat social. Désormais, les demandes de défiscalisation en faveur du logement social seront, à l’instar de ce qui se passe dans les DOM, directement être délivrées par le représentant de l’Etat. Une réforme qui devrait permettre de débloquer pour 10 milliards d’investissement dans le secteur du BTP calédonien (les dossiers étant généralement bloqués à Bercy plusieurs mois, voire années)

Sujet plus épineux et sur lequel de nombreux calédoniens jugent avoir été floués par l’Etat : l’aide à la continuité territoriale. Du fait de critères devenus complètement abscons, les Calédoniens ne peuvent pratiquement plus bénéficier du dispositif pour aller en métropole car ceux ayant les moyens de voyager n’en sont pas éligibles. C’est ainsi que depuis la réforme, en cinq années, le nombre de bénéficiaires est passé de 12000 à 3000 par an. Une substantielle économie pour l’Etat (trois millions d’euros par an) mais qui a accru l’inégalité entre les calédoniens et leurs compatriotes en matière de possibilité de déplacement. Si les députés ont obtenu la création d’une aide conséquente pour les élèves et étudiants effectuant des stages professionnels, le gouvernement n’a en revanche rien voulu lâcher sur les critères du dispositif. Une réforme que les candidats à la présidentielles seraient bien avisés de proposer s’ils veulent obtenir des suffrages des ultra-marins en général et des Calédoniens en particuliers…

Concernant l’aide aux entreprises, une première étape a été franchie pour permettre à la Banque Publique d’Investissement (BPI) de proposer des prêts avantageux aux PME et TPE calédoniennes via un accord avec la province Sud, puisque cet organisme bancaire créé par le gouvernement Ayrault avait simplement oublié d’en faire bénéficier la Nouvelle-Calédonie… Enfin, un amendement a été adopté afin que les enquêtes statistiques des grands organismes nationaux prennent en compte les populations des collectivités françaises du pacifique, de sorte que les données comparatives sur les violences faites aux femmes notamment ou encore sur le prix de la vie englobent les caractéristiques de ces territoires. Objectif étant de connaitre (enfin) les écarts avec la métropole grâce à des enquêtes que nul ne pourra contester (coucou le Medef !)

Tarifs bancaires : les banques locales pas contentes

Mais l’amendement qui a déjà fait réagir à Nouméa est celui qui a été présenté par le député Gomes et adopté par l’assemblée dans la nuit de jeudi à vendredi. L’Etat étant compétent en matière de tarifs bancaires et de politique monétaire, celui-ci prévoit un alignement des seize principaux tarifs bancaires calédoniens (et polynésiens) sur les tarifs bancaires métropolitains dans un délai de 5 ans. Depuis 2013, c’est le Haut-commissaire qui est en charge de ce dossier mais si Jean-Jacques Brot avait obtenu de la fédération bancaire de Nouvelle-Calédonie une première baisse en 2014, autant ses successeurs Vincent Bouvier et Thierry Lataste n’ont pas franchement continué sur sa lancée, les négociations étant actuellement au point mort. Or, les tarifs bancaires restent deux à dix fois plus élevés qu’en métropole alors que 2014 et 2015 ont été des années record pour les bénéfices des banques locales qui ont engrangé l’année dernière pour près de 10 milliards de bénéfices. De même la loi prévoit la même procédure pour les taux d’intérêt que les Calédoniens paient 1% à 4% plus chers que les métropolitains ou les habitants des DOM. Et sans surprise, le Directeur de la BNC et président de la fédération des banques françaises en Nouvelle-Calédonie dénonce cet amendement et explique (sans sourire) qu’il peut remettre en cause la viabilité des banques locales et leur capacité à répondre aux demandes de prêts : :

« Les banques de la place ont été surprises du procédé (…) nous apprenons que dans la nuit, un amendement est passé, qui imposerait de manière presque unilatérale et de manière un peu coercitive, de baisser en 5 ans les tarifs pour rejoindre ceux de métropole. Le processus est un peu cavalier. (…) Aujourd’hui, remettre en cause l’équilibre financier des banques, c’est remettre en cause la distribution interne des crédits sur le territoire (Didier Loin, Pdt FBF-NC ; sources RNC, 08/10/16) »

Peu de chance que ce discours prenne alors que les cinq banques locales se portent à merveille et que certains de leurs taux, comme celui sur les prêts immobiliers sur quinze ans aux particuliers ou les taux de découvert aux entreprises sont le double de ceux pratiqués en métropole. Mais il devrait tout même rester au congrès de la Nouvelle-Calédonie un ou deux élus qui dans les semaines à venir vont, en bon lobbyistes, clamer sur tous les toits que ces réformes sont « catastrophiques » et « entravent la liberté du commerce ». Pour deviner lesquels, il suffira d’identifier les quelques élus qui beuglent sur leur siège continuellement « République, République, République » et qui lorsqu’une loi instaure davantage d’égalité républicaine entre les citoyens métropolitains et ultramarins, ils s’y opposent viscéralement. N’oublions pas que l’égalité de traitement et les valeurs de la République, pour ces quelques élus-là, c’est uniquement dans les discours…