Loi sur l’égalité réelle : le BTP attend les 25 milliards de la défiscalisation

Alors que le BTP souffre de la conjoncture économique, le secteur reste en attente des agréments délivrés par Bercy concernant la construction 4500 logements sociaux d’ici à 2020. Mais l’application de la loi dite de « l’égalité réelle » devrait libérer la construction d’une première tranche de 1000 logements et injecté ainsi 25 milliards de francs dans l’économie. Vas-y Bercy, c’est bon…

Il y a un an, la CAFAT recensait 91.000 emplois salariés. Depuis lors, 2000 ont été perdus dont la moitié provenant uniquement du secteur de la construction. La cause ? Entre autre, la fin des grands chantiers et la baisse des cours du nickel qui a impacté l’investissement des principaux acteurs métallurgiques. Pour autant, l’IEOM estime à l’heure actuelle que 6 milliards de projets immobiliers sont en attente de lancement rien que sur la commune de Nouméa, et que, sur l’ensemble du territoire, des chantiers équivalent à 40 milliards pourraient démarrer dna sle premier semestre 2017. Parmi eux, la construction de 1000 logements sociaux cette année, la chambre territoriale des comptes ayant estimé qu’il fallait en construire environ 1200 par an pour répondre aux besoins. Or, on en est encore loin puisque 800 sortent de terre en moyenne chaque année. Ainsi, 7000 familles calédoniennes attendent à l’heure actuelle un logement (ce qui explique aussi la sur-occupation à hauteur de 20% des FSH). Mais un problème demeure : celui du retard pris par les projets soumis à la défiscalisation en attente d’agrément au ministère des Finances. Bercy étant un mastodonte allant à son propre rythme, les agréments fiscaux mettent parfois des mois, voire plusieurs années, à être délivrés. En d’autres termes : les bailleurs sociaux (SIC, FSH, SEM-AGGLO) ont obtenu les permis, le foncier est prêt, les tractopelles sont allumés mais, telle la sœur Anne, les collectivités locales ne voient rien venir du côté de Bercy et la construction de 1000 logements sociaux reste à l’heure actuelle « bloquée » au ministère de l’économie.

Vire un amendement Gomes par la porte, il revient par la fenêtre…

A la demande des acteurs du secteur et pour relancer la machine, Philippe Gomes avait, en 2013, déposé un amendement à l’assemblée nationale afin que ce ne soit plus Bercy qui délivre les agréments mais directement le Haut-commissaire. Selon cet amendement, le ministère garderait la compétence en ce qui concerne la base éligible des dossiers de défiscalisation, mais cette étape ne pourrait pas excéder quatre mois (deux fois deux mois au maximum) et l’agrément final serait lui délivré par le représentant de l’Etat sur place, donc très rapidement. Si ce concept est appliqué dans tous les départements d’Outre-mer par les préfets en poste, le Gouvernement l’avait estimé pas « utile » pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, plus Bercy attend avant de délivrer des agréments et moins il participe (vite) financièrement aux différents projets puisque les opérations d’habitat social sont subventionnées dans le cadre des contrats de développement signés avec l’Etat…

C’est ainsi qu’en 2013, l’ex-ministre des outremers Victorin Lurel s’était prononcé contre l’amendement examiné lors du vote de la loi sur l’outre-mer que le leader de Calédonie Ensemble avait déposé. Voyant un nouveau créneau, Philippe Gomes l’a alors re-déposé deux ans plus tard lors de l’examen de la loi de finance proposé par Michel Sapin, ministre de l’économie. Là encore, l’Etat a renaclé. Un peu têtu, Philippe Gomes a alors re-re-déposé son amendement mais cette fois-ci lors de l’examen de la loi dite de l’égalité réelle présentée par Ericka Bareigts. Cette loi étant annoncée comme devant résorber les disparités entre les collectivités ultramarines et la métropole, le Gouvernement n’a pu que constater que la Nouvelle-Calédonie était un cas à part au sein des DOM-COM et… l’amendement a finalement été voté à l’unanimité :

« Un article a été introduit, sur la base d’un amendement que j’ai déposé, qui prévoit désormais que les agréments ne seront plus délivrés par Bercy, mais par le haut-commissaire au plan local, même si Bercy garde la main sur la base éligible, mais tout ça, dans des délais qui ne peuvent pas excéder 4 mois. En clair, la défiscalisation du logement social dans notre pays sera désormais beaucoup plus rapide qu’elle ne l’a été jusqu’alors. Mille logements bloqués, mille logements qui sont débloqués, à 25 millions le logement, ça fait quand même près de 25 milliards de travaux qui pourront irriguer notre pays dès 2017 (Philippe Gomes, 15/02/17 ; sources : NC1ère) »

La défiscalisation au secours du logement

Dans son rapport sur la période 2004-2011, la chambre territoriale des comptes avait qualifié de « particulièrement dynamique et efficace » mais aussi d’« exemplaire » l’utilisation de la défiscalisation en faveur du logement social en Nouvelle-Calédonie. Manque de bol, si ce dispositif « exemplaire » marche très bien, il marchait en revanche trop lentement… Rappelons que le principe de la défiscalisation encadre des dispositifs fiscaux qui permettent à des contribuables (métropolitains) de diminuer leur impôt sur le revenu s’ils investissent dans différents domaines tels que l’immobilier, l’art ou les forêts. En investissant dans la construction de logements locatifs en Nouvelle-Calédonie, ces contribuables « métros » font ainsi des économies sur leurs impôts mais, en revanche, le bien construit en Calédonie doit obligatoirement être loué nu (uniquement à titre de résidence principale) et pour une durée de 6 ans. La déduction d’impôts ne prenant effet que lors de la livraison du bien, ces contribuables n’ont donc pas encore récolté ce qu’ils ont semé.

De plus, puisque 70 % du chiffre d’affaires du BTP provient de la commande ou de l’action publique (Nouvelle-Calédonie, provinces, communes, défiscalisation, etc.) en décembre dernier, Philippe Dunoyer, membre du gouvernement en charge du logement, avait annoncé l’élaboration d‘un plan de relance du secteur. Celui-ci doit faciliter la concrétisation des multiples dossiers en cours (dont la construction des 1000 logements sociaux cités précédemment). Selon nos informations, ces projets pèsent au total aujourd’hui quelque 110 milliards de francs dans le secteur public et plus de 140 milliards dans le privé. Reste maintenant à bloquer tous les blocages et notamment l’accès au foncier tant dans les communes qu’en zone coutumière. Du côté de la mairie de Nouméa, Sonia Lagarde aurait ainsi décidé de bloquer l’ensemble des constructions et des permis de construire déposés sur la presqu’île de Nouville. Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu point venir les tractopelles à l’horizon ?