Loi sur la transparence : Harold Martin risque trois ans de prison !

Parmi les élus calédoniens soumis à la loi sur la transparence, Harold Martin est le seul à n’avoir pas transmis ses déclarations de revenu et de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique. Le maire de Paita risque trois ans d’emprisonnement. Harold, qu’est-ce que tu caches ?

Adoptées en 2013 suite au scandale de l’affaire Cahuzac, les lois relatives à la transparence de la vie publique ont désormais pour objet de lutter contre les conflits d’intérêts et visent à accroitre la transparence publique. Le principe est simple : les responsables politiques les plus importants tels que les députés, les sénateurs, les maires ou encore les ministres doivent dès le lendemain de leur élection ou de leur nomination transmettre à la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) fournir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Ils doivent également le faire après la fin de leur mandat ou bien lors de leur réélection de sorte que chaque citoyen puisse, de façon publique, comparer les évolutions de leur patrimoine. Car dans certains cas, en seulement un mandat, des élus réussissent miraculeusement à accroitre celui-ci de façon exponentielle ce qui renseignent les brigades financières quant à de susceptibles faits de corruption. Les élus doivent également transmettre les noms de leurs collaborateurs, raison pour laquelle, après le vote de la loi, François Fillon aurait (comme bien d’autres) décidé de ne plus engager son épouse Pénélope comme attaché parlementaire au Palais Bourbon. Ainsi depuis septembre 2013, tous les parlementaires, tous les ministres, tous les maires de communes de plus de 20.000 habitants ont l’obligation de transmettre à la HATVP ces informations autrefois confidentielles ainsi que leur déclaration de patrimoine. Celles-ci sont accessibles à tout un chacun sur le site internet de la haute autorité. Mais, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, un élu ne l’a toujours pas fait, se mettant de facto en situation de totale illégalité et ceci peut-être pour des raisons qu’il est facile d’imaginer…

La déclaration d’Harold Martin est attendue depuis 3 ans au bureau de la haute autorité

En ce qui concerne le territoire, il est facile de faire la liste des élus soumis à la loi sur la transparence de la vie publique. La Nouvelle-Calédonie compte en effet deux députés, deux sénateurs, un député européen et quatre maires de communes de plus de 20.000 habitants (Nouméa, Paita, Mont-Dore et Dumbéa). Sonia Lagarde cumulant les fonctions de maire et de député de Nouméa elle n’a eu qu’à la communiquer une seule fois. Cela fait donc, en tout et pour tout, huit déclarations qui devraient avoir été envoyée à la HATVP. Or, on ne retrouve que sept d’entre elles :

• La déclaration de patrimoine du sénateur Pierre Frogier
• La déclaration de patrimoine du sénateur Hilarion Vendegou
• La déclaration de patrimoine de la député-maire Sonia Lagarde
• La déclaration de patrimoine du député Philippe Gomes
• La déclaration de patrimoine du député européen, Maurice Ponga
• La déclaration de patrimoine du maire de Dumbéa, Georges naturel
• La déclaration de patrimoine du maire du Mont-Dore, Eric Gay

Il en manque donc une ! Il s’agit en fait de celle du maire de Paita et actuel candidat aux prochaines élections législatives : Harold Martin. Car, si son nom est bien inscrit sur les fichiers de la haute autorité, sa déclaration de patrimoine est absente et ne figure depuis 2014, année de sa réélection à la mairie, que les termes « Publication à venir ». Car, selon nos informations, Harold Matin aurait à l’époque bien écrit à la haute autorité pour lui expliquer qu’il l’enverrait alors que, malgré des relances, il ne l’a jamais fait !

Car, même s’il a déclaré qu’il ne se représenterait pas aux élections municipales en 2020, en refusant d’appliquer la loi, Harold Martin se place dans une situation d’infraction pénale. En effet, la loi sur la vie publique est très claire dans ses dispositions pénales en cas d’omission ou de fausse-déclaration constatée et réitérée. Son article 26 stipule ainsi :

« Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Art 26, chap 2, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) »

De même, si Harold Martin ne répond pas aux sollicitations de la HATVP et refuse à nouveau de lui transmettre sa déclaration de patrimoine, il encoure une autre peine de un an de prison :

« Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Art 26, chap 2, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) »

Ces dispositions sont certainement bien connues du maire de Paita. Harold Martin connait en effet bien les tribunaux puisqu’il a été condamné dernièrement par la cours d’appel à 6 mois de prison avec sursis, 7 millions d’amende et 2 ans d’interdiction d’exercer une fonction publique pour prise illégal d’intérêt. S’il a décidé de se pourvoir en cassation dans cette affaire, il reste néanmoins toujours mis en examen dans deux autres dossiers : d’une part pour corruption et achat de voix lors des dernières municipales et d’autre part en ce qui concerne l’affaire dite « des terrains de Paita ».

Harold Martin ne voudrait pas parler de sa propriété à Dubaï ?

Il est vrai que la loi relative à la transparence de la vie publique est une nouvelle donnée que doivent prendre en compte les hommes et les femmes politiques de notre époque. Habitués pendant longtemps au secret ou du moins à la confidentialité s’agissant de leurs revenus et de leur patrimoine, ils ont donc dû tous se plier aux nouvelles règles en vigueur. Si Sonia Lagarde, Eric Gay, Philippe Gomes ou encore Pierre Frogier ont tous rempli leur déclaration en mettant en avant leurs différents biens immobiliers, le nom de leurs collaborateurs mais aussi leurs sources de revenu, ils ont tous envoyé ces documents à la haute autorité et ceux-ci sont maintenant publics. Alors pourquoi pas Harold Martin ? Pourquoi le maire de Paita prend-il délibérément le risque de se mettre, une fois de plus semble-t-il, en infraction avec les lois de la République ? La réponse est peut-être simple : Harold Martin ne tiendrait pas à ce que ses revenus et son patrimoine soient connus de tous. L’ancien président du gouvernement possède en effet, avec sa famille, de très nombreux terrains de grande valeur sur le territoire de sa commune. Lesquels sont vendus à des promoteurs immobiliers depuis quelques années parfois, comme dans le cas de « l’affaire des terrains de Paita », en mélangeant les genres entre ses fonctions de maire et ses propres intérêts de propriétaire, d’où des suspicions de conflits d’intérêt mis dernièrement en avant par les enquêteurs de la brigade de recherche de la gendarmerie. Autre possibilité et pas des moindres, le maire de Paita aurait il y a quelques années fait l’acquisition d’un luxueux appartement à Dubaï où il a l’habitude de se rendre pour les vacances. Après des travaux pharaoniques, la capitale des Émirats arabes unis est en effet devenue la première destination mondiale du tourisme de luxe et les projets grandioses qui y ont vu le jour ont fini par lui donner une image bien éloignée de la vie des classes moyennes, de Nouvelle-Calédonie comme d’ailleurs. Pas facile en effet de faire campagne si vos électeurs apprennent que lorsque vous n’êtes pas sur le territoire, vous séjournez dans un appartement valant plusieurs centaines de millions de francs CFP… Raison pour laquelle il ne tiendrait pas à en faire état.

Quoi qu’il en soit, en se plaçant dans cette situation, le maire de Paita n’est pas à l’abri d’une nouvelle affaire judiciaire. N’importe quel citoyen ou association peut en effet maintenant dénoncer son manquement à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, d’autant plus que la HATVP a prévu dans ses statuts de protéger les personnes qui témoignent ou alertent quant à une infraction commise par un élu. Et, tout comme dans l’affaire Fillon, le parquet pourrait lui-aussi décider de se saisir de l’affaire après avoir été informé par la haute autorité et, cette fois-ci encore, intenter une action en justice contre Harold Martin. A noter que dans ce cas, celui-ci pourrait avoir l’idée de partir à Dubaï pour se reposer. Et comme il n’y a pas d’extradition possible entre la France et les Emirats Arabes Unis… pour le coup, ça serait drôlement pratique !