Sans Gouvernement, l’Etat devra-t-il prendre la main sur le budget calédonien ?

Faute de gouvernement de plein exercice, le budget 2018 ne pourra pas être voté. A un an du référendum sur l’indépendance, l’Etat peut récupérer le budget de la Nouvelle-Calédonie… Papa, à l’aide ?

Si la Nouvelle-Calédonie a déjà connu des périodes plus ou moins longues durant lesquelles le gouvernement calédonien était démissionnaire – c’est-à-dire qu’il ne pouvait comme aujourd’hui qu’expédier les affaires courantes – cette fois-ci, et pour la première fois, le budget de l’année prochaine n’a pas encore été voté et l’exécutif est dans l’incapacité de le présenter. Or, selon la Loi Organique la session budgétaire « s’ouvre entre le 1er et le 30 novembre » et contrairement à la dernière démission de l’exécutif (décembre 2014) qui avait eu lieu après le vote et l’examen des comptes publics, le gouvernement n’a pas encore déposé le projet du budget calédonien sur le bureau du congrès. Celui-ci n’a donc pas été voté par les élus calédoniens. C’est ainsi que si la situation perdure, et si aucun texte ne peut être examiné, alors in fine, à l’instar de ce qui se produit dans les communes ou les collectivités territoriales françaises bloquées pour X raisons, l’Etat pourrait prendre la main :

« Le gouvernement dépose le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès au plus tard le 15 novembre (…) Si le congrès n’a pas voté le budget (…) et sous réserve des dispositions de l’article 208-2, le Haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement, établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours (LO. Art 84-1) »

Alors que la situation au gouvernement semble inextricable et que l’élection de son président est toujours bloquée et alors que la Nouvelle-Calédonie se prépare à décider en novembre 2018 de son maintien ou non au sein de la République, l’Etat pourrait donc, pour la première fois depuis les accords de Matignon-Oudinot, récupérer le budget du territoire et le répartir lui-même aux différentes collectivités : que ce soit la Nouvelle-Calédonie, les communes, les provinces mais aussi les établissements publics. Dans l’absolu, ce sera donc Thiery Lataste, le représentant de l’Etat, aidé par la chambre territoriale des comptes, qui assumerait cette responsabilité. Autrement dit, après 30 ans durant lesquels la Nouvelle-Calédonie aura appris à gérer elle-même ses propres affaires, on assisterait à un incroyable retour en arrière. Tout ça pour ça ?

En attendant, les conséquences…

Toujours dans l’hypothèse où le représentant des Républicains Calédoniens (un élu sur 11) refuserait de voter pour le seul candidat en lice – à savoir Philippe Germain soutenu par la plateforme loyaliste (5 élus sur 11) – et que la situation perdurerait au-delà du 15 novembre, les responsables de la plateforme et le gouvernement ont fait connaitre hier l’ensemble des conséquences pour les comptes publics, les investissements et l’économie du territoire :

– Aucune notification de dotations aux provinces et communes, aux établissements publics ainsi qu’aux associations ne sera fournie dans les délais habituels. A fortiori, l’ensemble des entités bénéficiant de fonds publics dans leur budget de fonctionnement vont donc devoir dès maintenant se constituer leur budget 2018 en « aveugle », sans savoir précisément à combien se monteront leurs dotations pour l’année prochaine.

– Le budget sera au-delà du 15 novembre divisé en 12 parts égales (à partir des chiffres du budget 2017). Chaque mois, le gouvernement ne pourra donc engager qu’un douzième du total ce qui, mathématiquement, l’empêchera d’investir dans des projets importants ou structurants. Ainsi, peu importera la situation, les besoins, les évènements ou les dépenses imprévues, chaque mois l’institution devra dépenser comme le mois précédent et comme le mois d’après, indépendamment de ses besoins ou de ses actions…

– Les dépenses d’investissement (10 milliards par an) ne pourront pas excéder 25% du total, soit 2.5 milliards répartis sur 12 mois.

– Les marchés publics seront en « stand-by »

– Aucune loi de pays ne pourra être déposée par le gouvernement sur le bureau du congrès. Ainsi, aucune réforme structurante ne sera présentée, ni donc votée. Parmi ces réformes, on peut d’ores et déjà citer le plan Do Kamo visant à réformer le système de santé calédonien et à trouver les économies nécessaires à l’équilibre des comptes du RUAMM, de la CAFAT et des établissements hospitaliers mais aussi la réforme de la loi anti-trust, la mise en place de l’autorité de la concurrence ou encore les simplifications administratives pour les entreprises qui ont été demandées par les partenaires de Calédonie Ensemble au sein de la plateforme loyaliste.

– Le gouvernement ne pourra pas apporter sa garantie bancaire pour l’achat des avions d’AirCalin (le protocole d’accord signé avec Airbus prévoit l’achat de deux Airbus A320-200neo et de deux Airbus A330-900neo avec une livraison du premier appareil en 2019 et du dernier en 2021), etc.
Une série de conséquences jugées néfastes qui a fait réagir les membres de la plateforme hier. Lors d’une conférence de presse, ces derniers ont rebondi sur la décision du haussaire de convoquer une nouvelle fois le gouvernement en séance mardi prochain afin qu’il procède à l’élection de son président :

« Ce blocage a des conséquences graves et importantes : pour la première fois depuis 27 ans, le gouvernement ne sera pas en capacité de déposer avant le 15 novembre un projet de budget. Le Congrès ne sera pas en capacité de l’adopter avant le 31 décembre. Et c’est le plus petit groupe du Congrès, 6 membres sur 54, qui prend en otage les institutions. C’est une attitude irresponsable (Virginie Ruffenach, 18/10/17 ; sources : RRB) »

A l’origine, cette situation a été créée suite aux résultats du scrutin législatif. Les candidats de la plateforme loyaliste ayant tous deux remporté les élections et du fait de la loi sur le non-cumul des mandats, le nouveau député Philippe Dunoyer a dû démissionner de son poste au gouvernement, entrainant de facto sa chute. Désormais, les choix sont simples : soit le candidat non-indépendantiste des Républicains Calédoniens accepte de voter pour le candidat de la plateforme loyaliste, soit un ou plusieurs élus indépendantistes (5 élus sur 11) acceptent de lui donner leur voix, ou soit alors, l’Etat reprend la main.

Dans ce dernier cas, les conséquences politiques joueraient alors en défaveur des indépendantistes : à un an du référendum, les Calédoniens ne pourront en effet que constater que l’Etat reste toujours l’ultime recours en cas d’instabilité chronique. Reste que durant le prochain comité des signataires, les élus calédoniens vont peut-être devoir se rendre à Matignon sans gouvernement en fonction et que, parmi eux, les indépendantistes vont plaider pour davantage d’autonomie… Un peu comme un adolescent subitement incapable de gérer son argent de poche et qui annonce à ses parents qu’il compte quitter le domicile familial. Ça fait sérieux !