En cas d’indépendance, il est « possible » que « certains » puissent garder leur nationalité française

Comme il s’y était engagé, l’Etat a fait connaitre officiellement les implications du « OUI » et du « NON » dans une publication. Dans ce document très attendu, qui sera adressé à chaque électeur autorisé à voter au référendum, l’Etat précise qu’en cas d’indépendance, il sera « possible » pour « certains ressortissants » du nouvel Etat de conserver leur nationalité française mais à la condition que l’Assemblée Nationale et le Sénat votent une loi en ce sens après la victoire du “OUI“… Ça promet !

Les Indépendantistes l’avaient demandé à maintes reprises et l’attendaient de pied ferme. Les Loyalistes n’espéraient plus vraiment. A cinq semaines du second référendum, et même si l’Etat a un peu tardé à le diffuser (renouvellement ministériel oblige), les Calédoniens peuvent désormais savoir ce que fera la France si une majorité de vote se portent sur le OUI ou sur le NON à l’indépendance. Et dans ce document qui sera envoyé à tous les électeurs inscrits sur la liste référendaire, et bien qu’il s’agisse surtout de grands principes, la partie concernant les implications de l’indépendance est particulièrement instructive. En revanche, en cas de NON réitéré, l’Etat insiste sur la continuité du fonctionnement institutionnel actuel, et ce jusqu’au prochain référendum.

En cas de NON, l’Etat attend le prochain référendum !

Dans cette hypothèse, l’Etat insiste sur le fait que si une majorité d’électeurs disent – encore – NON à l’indépendance, la « Nouvelle-Calédonie restera une collectivité française » et que « l’Accord de Nouméa » restera en vigueur. Dans cette partie qui ne fait pas vraiment débat, l’Etat insiste néanmoins sur le fait que la partition est inenvisageable, si une province vote différemment d’une autre :

« Conformément à l’Accord de Nouméa, le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr )»

Dans un second temps, la France indique que le champ des compétences des collectivités locales et l’organisation et le fonctionnement des institutions resteront ceux définis par l’Accord de Nouméa :

« La Nouvelle-Calédonie et les Provinces continueront d’exercer toutes leurs compétences actuelles car l’Etat ne reprendra pas les compétences déjà transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux Provinces, l’Accord de Nouméa prévoyant le caractère irréversible des transferts opérés (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr )»

En définitive, en cas de NON, l’Etat prévient que rien ne bouge jusqu’au troisième référendum, lequel pourra être organisé à partir du 6^ème mois suivant, c’est-à-dire à partir de mai 2021. Et rebelotte.

En cas de OUI, c’est un peu l’bordel !

Mais, en vérité, ce sont surtout les implications du OUI à l’indépendance qui sont les plus instructives, pour ne pas dire les plus inquiétantes pour le camp Loyaliste, voire même pour le camp indépendantiste… Car, cette fois-ci, et puisque les Indépendantistes avaient demandé son positionnement à cor et à cri, l’Etat n’y va pas par quatre chemins. S’agissant de la campagne et du contenu des « projets », l’Etat rappelle qu’il est de la responsabilité des partis politiques locaux de faire connaitre leur programme, attendu que la Nouvelle-Calédonie est déjà compétente pour l’ensemble des sujets allant de l’économie au social, en passant par la santé ou l’éducation. L’Etat profite donc de ce document pour rappeler aux électeurs inscrits que ce sont leurs élus calédoniens qui décident des différentes politiques publiques mises en place par les collectivités :

« Il appartient aux partis politiques de présenter leurs projets pour la Nouvelle-Calédonie, l’Etat chargé d’organiser la consultation dans la plus stricte impartialité, ne participera pas à la campagne référendaire. Le résultat de la consultation référendaire constituera une décision à laquelle l’Etat se conformera et qui produira des effets juridiques dans le temps (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr )»

Par la voix du Haut-Commissaire, l’Etat décline ensuite les principales étapes qui découleraient de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, à savoir l’adoption rapide d’une constitution de l’Etat de « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » (il existe une ébauche de celle-ci déposée par Jean-Marie Tjibaou à l’ONU en 1987), la fin de l’appartenance du territoire à l’ensemble français et la déclaration unilatérale d’indépendance devant la scène internationale :

« La Nouvelle-Calédonie devra alors poser les fondements du nouvel Etat et adopter sa Constitution afin de définir ses institutions et de garantir les libertés individuelles (…) Une loi Française marquera en droit interne la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français, tandis que les autorités du nouvel Etat devront procéder à une déclaration unilatérale d’indépendance sur la scène internationale (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr )»

S’agissant du transfert des compétences que l’Etat gère actuellement, le document révèle que celles-ci seront encore assurées par la France au lendemain du scrutin pour une « période de transition limitée dans le temps ». Et si on sait déjà que les indépendantistes demandent que cette période transitoire dure trois ans, l’Etat botte en touche et ne prend aucun engagement :

« La France (…) ne se retirera pas brutalement : la sécurité, l’ordre public, la monnaie, la justice continueront d’être assurés par la France pendant une période de transition indispensable qui suivra la consultation. Cette période de transition limitée dans le temps sera mise en place pour assurer le nécessaire transfert des compétences (…) la justice, la défense, la monnaie et le crédit, le maintien de l’ordre, les relations internationales, le droit pénal, les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, la sureté et la sécurité maritime et aérienne, les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr )»

C’est ainsi qu’en cas de OUI, dès le 5 octobre, la Nouvelle-Calédonie jouira de toutes les compétences et de la totale souveraineté. On apprend ainsi que les règles applicables aux collectivités et donc le contrôle de légalité assuré aujourd’hui par l’Etat sur celles-ci cessera. Pour l’exemple, le territoire récupérera ainsi, notamment, les filiales de France Télévision (liées à communication audiovisuelle) et devra payer les 3 milliards de francs que coûte chaque année la station du Mont Coffyn au contribuable métropolitain… Le nouvel Etat de « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » récoltera également la gestion de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire la gestion des établissements supérieurs et donc de l’université de la Nouvelle-Calédonie. Etant donné que « le nouvel Etat décidera souverainement de la manière d’exercer ces compétences », nul ne sait encore comment ces transferts auront lieu. Reste que lorsque la France « se retirera », après cette période de transition, il faudra bien la remplacer. Et s’agissant des financements, la France met les points sur les « i » puisque l’ensemble des transferts financiers prévus aujourd’hui dans les textes seront « caducs » et sans « fondement juridique » :

« Les mécanismes actuels des financements de l’Etat, reposant sur l’Accord de Nouméa, n’auront plus de fondement juridique, et seront caducs. Les relations financières entre la France et la Nouvelle-Calédonie seront établies dans le cadre de la politique publique d’aide au développement (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr )»

Cette dernière phrase, qui fait déjà débat, explique donc que le nouvel Etat ne sera plus considéré comme partie prenante du territoire national et que ses rapports avec la France seront ceux qui existent aujourd’hui entre la métropole et certaines de ses anciennes colonies. Les autorités du nouvel Etat devront donc, à l’instar aujourd’hui du Gabon, de la Cote d’Ivoire ou du Vanuatu, se tourner vers, non pas le ministre des outre-mer ou le Premier ministre, mais vers le ministre des Affaires Etrangères pour lui demander d’être les bénéficiaires d’une aide financière de la France. Dans cette hypothèse, le calendrier des autorités du nouvel Etat risque d’être bien occupé puisque les élus en question devront d’abord proclamer l’indépendance, puis se rendre à l’ONU, puis enfin au Quai d’Orsay à Paris afin de tendre la sébile en espérant une petite enveloppe. Une belle entrée en matière s’il en est mais qui permettra, n’en doutons pas, à nos élus de voyager et de voir du pays.

En cas de OUI, on perd tous notre nationalité française !

C’est la partie la plus instructive du document et c’est aussi une bombe. Dans celle-ci, l’Etat explique les conséquences du OUI sur la nationalité des 175.000 électeurs concernés par le résultat du vote. Or, il s’avère que, pour la France, l’ensemble des calédoniens qui se seront prononcés (si la majorité se portait sur le OUI) acquerront de fait une nouvelle nationalité :

« Le nouvel Etat déterminera également les critères permettant d’avoir ou d’obtenir sa nationalité. La population qui aura la nationalité du nouvel Etat obtiendra alors un passeport délivré par les autorités du nouvel Etat et pourra demander la protection de son nouvel Etat à l’étranger. L’Assemblée Nationale et le Sénat devront par ailleurs débattre et voter une loi pour déterminer les conditions dans lesquelles un maintien dans la nationalité française de certains ressortissants du nouvel Etat serait possible (Les IMPLICATIONS de la consultation du 4 octobre 2020 ; sources : www.nouvelle-calédonie.gouv.fr)»

En définitive, il faut comprendre que, comme cela s’est déjà passé lors de l’indépendance d’autres territoires, l’Etat considèrera l’ensemble des électeurs inscrits sur la liste référendaire comme citoyens d’un état indépendant de la France. Durant, on l’imagine, la fameuse période de transition, ceux-ci recevront donc un passeport de la « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » et perdront de fait leur nationalité française (cela ne concerne donc pas les électeurs qui n’ont pas le droit de vote aux provinciales et au référendum). Plus intéressant encore, au lendemain d’un tel vote, les calédoniens présents à l’étranger devront, en cas de problème juridique ou de santé, « demander la protection de leur nouvel Etat ». Il faut donc bien comprendre que pour les Calédoniens présents sur un sol étranger, en cas de souci, il leur faudra se tourner vers « l’ambassade de Kanaky » la plus proche, armés de leur nouveau passeport. De bien belles aventures en perspective.

La seconde partie est elle-aussi éclairante puisque l’Etat explique qu’après l’indépendance, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront se réunir pour « débattre et voter une loi », laquelle déterminera les conditions permettant à « certains ressortissants », de conserver la nationalité française. C’est ainsi que, celles et ceux qui rêvent d’obtenir une double nationalité « kanako-française » devront compter sur les parlementaires français pour leur octroyer ce privilège.

C’est qui les « certains ressortissants » ?

Selon cette hypothèse, l’Etat avoue donc qu’il serait « possible » pour « certains » de conserver la nationalité française au bon vouloir des députés et des sénateurs, en cas d’indépendance. Et si une telle loi n’a jamais été votée après aucune indépendance (ni pour le Vanuatu ni pour l’Algérie), on imagine aisément que certains élus indépendantistes pourraient bénéficier de cette chance tout comme celles et ceux qui ont le bras long ou des intérêts en métropole. On imagine ainsi aisément que, s’agissant de Roch Wamytan par exemple, la chose sera plus facile que pour les communs des Calédoniens. Le président du congrès est, il est vrai, l’heureux propriétaire d’un petit pied-à-terre à Vitry-sur-Seine (à deux pas du Bois de Vincennes et de la Seine) ce qui lui permettra peut-être d’avoir ses  « intérêts matériels et moraux » en métropole. Pour nos compatriotes métropolitains exclus du droit de vote en revanche, leur sort sera celui de devenir des « étrangers » sur le territoire et nul ne sait encore leur devenir. Attendu que pour les 41.000 exclus du droit de vote, ils sont passés en quelques années de « métropolitains », à « expatriés » pour finalement peut-être devenir bientôt des « ressortissants étrangers ». La chute est rude. Reste que ceux-là conserveront un passeport français en cas d’indépendance et nul doute que nombre d’entre eux sauront alors l’utiliser à bon escient…

En définitive, ce que l’Etat nous dit dans sa brochure est très simple : en cas de OUI, les 175.000 électeurs calédoniens autorisés à voter pour le référendum hériteront d’une nouvelle nationalité et d’un nouveau passeport et pour certains d’entre eux, il leur sera possible de conserver leur nationalité française (sous des conditions dont on ignore tout). Pour les autres (environ 41.000 personnes), ils seront considérés comme des étrangers sur le sol calédonien et devront soit se soumettre aux nouvelles législations en vigueur, soit partir ailleurs pour pouvoir continuer à jouir de leur droit. En effet, et aucun Calédonien averti n’en doute, c’est là le seul et unique objectif d’une partie des indépendantistes les plus radicaux : car faire partir la France, c’est fait pour faire partir les Français. CQFD.