Congrès : baux ruraux, oui ; droit au logement, non

Si la modernisation du code des assurances a été adoptée à l’unanimité, la loi sur les baux ruraux est passée de peu alors que l’économie sur l’aide au logement a été retoquée par le FLNKS du fait de l’abstention des Républicains. Attention, faut suivre…

Les débats se suivent et ne se ressemblent pas au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Si la révision du code local des assurances n’a pas déclenché d’importants débats, les nouvelles dispositions très techniques en la matière devraient permettre de le moderniser et de l’adapter aux temps présents. Qualifié de « vitrifié » par Jean-Jacques Urvoas lors d’une de ses venues en Nouvelle-Calédonie, le nouveau code des assurances préparé par Bernard Deladrière a ainsi été voté à l’unanimité des membres du congrès. En revanche, deux autres textes proposés par des élus Calédonie Ensemble ont, eux, eu plus de mal à être adopté, le premier ayant même été rejeté.

Aide au logement : Bernut Vs Dunoyer

Au cinéma en ce moment, il y a Batman contre Superman, mais au congrès, c’est plutôt Bernut contre Dunoyer. Les deux conseillers se sont ainsi affrontés quant à l’examen du projet de loi réformant l’aide au logement. Il s’agissait pour le gouvernement de proposer la réduction du coût de cette aide à hauteur de 300 millions par an. Philippe Dunoyer qui défendait ces économies a constaté, surpris, que les élus Les Républicains se sont abstenus lors du vote de la motion préjudicielle déposée par le groupe UC-FLNKS, les indépendantistes étant contre cette réduction. Le texte n’a donc pas pu être voté et, selon lui, ce serait une preuve d’irresponsabilité :

« Résultat du vote : 22 voix UC et UNI pour le report, 16 voix CE contre. La bascule se fait donc en fonction du vote des Républicains qui choisissent de s’abstenir. Ce choix volontaire aboutit à laisser la majorité aux groupes indépendantistes et donc à reporter l’adoption des économies attendues (…) Qui regrette la dérive déficitaire des budgets sociaux et refuse d’examiner des mesures d’économies ? (Philippe Dunoyer, 07/04/16 ; sources : FB) »

De son côté, Grégoire Bernut s’est justifié de l’absence de soutien du groupe Les Républicains à ses collègues non-indépendantistes en expliquant que Calédonie Ensemble fait là les frais de son « incapacité chronique à réformer la fiscalité, en particulier la fiscalité indirecte ». Il s’en est d’ailleurs expliqué sur les réseaux sociaux peu après la séance du congrès en exigeant des gages de Calédonie Ensemble sur l’abandon d’un possible rétablissement « du contrôle des marges et des prix » en échange d’un futur soutien des élus LR :

« Effectivement, c’est un projet de loi du pays qui répond à des impératifs de rigueur budgétaire (…) Alors, assumez-le M. Dunoyer, donnez-nous de sérieux gages quant à la mise en place d’une vraie TVA pour rétablir nos recettes fiscales sans pénaliser l’économie et nous vous aiderons à rationaliser les dispositifs d’aides sociales que vous avez pourtant portés en son temps alors qu’ils n’étaient pas financés ! (Grégoire Bernut, 07/04/16 ; sources : FB) »

L’adoption surprise de la motion préjudicielle qui renvoie de fait l’examen du texte aux calendes grecques à provoquer la colère du membre du gouvernement chargé des finances. Thierry Cornaille, dans un discours que les élus du congrès ont eu peu souvent l’occasion d’entendre, a regretté que les élus, pour des raisons de politique politicienne, rejette ce texte alors que la situation financière et budgétaire de l’aide au logement est sinistrée.

Baux ruraux : les agriculteurs seront prioritaires face à l’ADRAF

Autre pomme de discorde au programme de la dernière séance du congrès : la demande de seconde lecture par l’Etat de la loi sur le dispositif d’encadrement des baux ruraux. Proposée par le jeune Nicolas Metzdorf, ce texte doit, entre autres, permettre de sécuriser les exploitants qui ne sont pas propriétaires afin que l’agriculteur-locataire qui cultive un terrain devienne prioritaire en cas de vente de celui-ci. Cependant, l’Etat a demandé une seconde lecture de la loi car le Haut-commissaire souhaitait que ce soit l’ADRAF qui soit prioritaire afin qu’elle puisse rétrocéder ensuite ces terrains et les transformer en terres coutumières… Une vision que Philippe Michel a qualifié « d’injuste » et qu’il a fortement critiqué :

« On parle de la possibilité d’exploiter et de valoriser une terre sans en faire l’acquisition (…) un type qui loue un appartement, si le propriétaire décide de le vendre c’est le locataire qui est prioritaire. Mais par contre l’agriculteur qui aurait investi pendant neuf ans sur une terre agricole, qui n’aurait jamais été revendiquée, lui il ne pourrait pas avoir la garantie de faire l’acquisition de cette terre sur laquelle il a investi et qu’il a mis en valeur ? (Philippe Michel, 07/04/16 ; congrès.nc) »

Mais au titre du principe de la revendication foncière, les indépendantistes se sont positionnés contre cette proposition arguant que « le droit de préemption de l’ADRAF bénéficie d’une primauté constitutionnellement garantie ». Et si les Républicains n’avaient pas voté le texte lors de la première lecture ils se sont finalement rangés du côté des agriculteurs-locataires :

« Nous n’avions pas voté le texte initial proposé par Nicolas Metzdorf parce que nous considérons que ce texte est trop compliqué (…) mais s’il n’y a pas de majorité pour voter la loi, on va se retrouver dans la situation – et je partage sur ce plan, une fois n’est pas coutume, l’analyse de Philippe Michel – où on va privilégier le droit de préemption au titre du droit à la terre au détriment de l’agriculteur (Sonia Backes, 07/04/16 ; congrès.nc) »

C’est ainsi que le vote de ce texte éminemment politique et ô combien sensible a démontré une fois encore le clivage entre les deux blocs calédoniens. Adopté grâce aux 29 voix des non-indépendantistes, les 25 élus indépendantistes ont voté contre. Une déception pour l’UC-FLNKS qui par la voix de Jacques Lallié a lancé un appel à un hypothétique retour à la revendication foncière. Vous avez dit amertume ?

« Il faudrait revenir à la revendication foncière puisqu’on diminue le dispositif de travail en commun qui est l’ADRAF (Jacques Lallié, 07/04/16 ; congrès.nc) »