La rédaction de Calédosphère s’est procurée le document, jusqu’ici confidentiel, intitulé Discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Les conséquences du « oui » et du « non ». Sachant que celui-ci a vocation à être diffusé à large échelle avant le 3^ème référendum, nous avons décidé d’en diffuser des extraits, notamment l’ensemble des questions que l’Etat va poser, d’ici quelques jours à Paris, aux responsables indépendantistes et Loyalistes, en cas d’indépendance de la Nouvelle-Calédonie ou de son maintien dans la France. Pour l’heure, la rédaction a fait le choix de ne pas diffuser les aspects monétaires et les conséquences économiques et financières d’une éventuelle indépendance, notamment la partie qui concerne le système bancaire local et son devenir. Nous vous présentons donc le plan du document et tous les aspects qu’il traite, les avertissements de l’Etat concernant chaque partie, toutes les questions proposées ainsi que les points les plus importants s’agissant des conséquences d’une éventuelle indépendance ou d’un maintien dans la France. Bonne lecture à vous et bonne chance à tous…

Préambule

Ce document, comme le rappelle le ministre Lecornu dans sa lettre à « ses amis du groupe Lepredour », reste encore aujourd’hui un « document de travail » sur lequel les services de l’Etat travaillent depuis l’automne 2020. Il représente non seulement la réponse aux interrogations des indépendantistes et des loyalistes quant à la position de l’Etat dans le cas d’un vote majoritaire pour le OUI ou pour le NON à l’indépendance, mais il est aussi une base de travail pour les discussions futures puisqu’il liste toutes les questions auxquelles les élus Calédoniens devront répondre. Divisé en deux parties (conséquences du OUI et conséquences du NON), celui-ci liste sur 77 pages l’ensemble des effets liés à une éventuelle pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et à la constitution d’un nouvel Etat indépendant mais aussi les effets d’un maintien dans la France. Mais, en vérité, ce document traduit (et exprime pour la première fois) le choix du gouvernement Macron concernant la Nouvelle-Calédonie : page après page, l’Etat explique en effet qu’en cas d’indépendance, la France entend récupérer l’ensemble de ses moyens humains, financiers et logistiques actuellement offerts ou mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. La France liste ainsi tout ce qu’elle fait pour le territoire et toutes les implications de son départ, soulignant qu’en cas d’indépendance, « aucun des deux états ne pourrait rien imposer à l’autre » et que les échanges futurs dans cette éventualité relèveraient uniquement « d’une négociation politique » entre les représentants de la France et ceux du nouvel Etat. Sans le dire ouvertement, le gouvernement d’Emmanuel Macron envoie donc une fin de non-recevoir à la demande du FLNKS de règlement d’une hypothétique « dette coloniale » pour solde de tout compte… Bien au contraire, l’Etat demande aux élus calédoniens de réfléchir aux moyens et aux conditions de remboursement des frais, des investissements, des cautions et des placements que la France a contracté vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie dans le cas d’une indépendance, ces investissements n’ayant « plus de fondement juridique à l’issue de la période de transition et seront caducs dans l’hypothèse de l’indépendance » :

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, les financements actuellement accordés par l’État devenant caducs, le nouvel État devra mobiliser des ressources pour financer ses services publics et ses prestations sociales. La question du règlement des dettes financières et des investissements réalisés par l’État tout comme les droits patrimoniaux et domaniaux de celui-ci devra également être traitée par le nouvel État (Extraits p.19) »

Ainsi, par exemple, concernant le foncier actuellement propriété de l’Etat (terrains militaires, gendarmeries, etc.) et les bâtiments nécessaires à l’exercice de ses compétences (services du haut-commissariat, trésorerie, palais de justice, etc.) ceux-ci représentent 0,43% du territoire de la Nouvelle-Calédonie et la France n’entend pas les laisser pour rien :

« L’État français est propriétaire de 2772 bâtiments sur le territoire dont la valeur est estimée à 88 milliards XPF (735 M€). Dans l’hypothèse de l’indépendance, la propriété de ces bâtiments pourra être transférée au nouvel État, dans les conditions juridiques et financières qui devront faire l’objet d’une discussion politique (Extraits p.51) »

S’agissant de la nationalité, les citoyens calédoniens (futurs nationaux du pays indépendant) perdraient de facto leur citoyenneté européenne et leur citoyenneté française et seraient considérés comme des étrangers sur le sol de France :

« Quant aux ressortissants français, ceux qui n’auraient pas acquis parallèlement la nationalité du nouvel État, ils seront également des étrangers en Nouvelle­ Calédonie. Ils seront donc soumis au droit des étrangers déterminé souverainement par le nouvel État (Extraits « question de nationalité » p.8) »

De même, les personnels de l’Etat affectés en Nouvelle-Calédonie (environ 9500 personnes dont 4453 dans l’Education Nationale) « se verront proposer une nouvelle affectation sur le territoire national ». L’Etat souligne que certains fonctionnaires pourraient faire le choix de se mettre en disponibilité de la fonction publique d’Etat et demander à être placés sous la compétence du nouvel Etat tels que les enseignants, les chercheurs ou encore les maitres de conférences de l’université :

« La France n’exerce pas la compétence sécurité intérieure hors de son territoire national. Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la durée de transition, les forces de sécurité intérieures françaises quitteront le territoire du nouvel État (…) La France n’exerce pas la compétence judiciaire hors de son territoire national. Dans l’hypothèse de l’indépendance, il conviendra donc que le système judiciaire soit défini et géré par le nouvel État. Celui-devra également établir une réglementation pour la profession d’avocat (…) S’agissant de la part régalienne des missions de la douane et du financement des personnels, il reviendra au nouvel État d’en prendre la charge dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition. Les fonctionnaires d’État appartenant à la direction générale des douanes auront vocation à quitter le territoire et se verront proposer une affectation sur le territoire national (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, le nouvel État reprendra la charge financière associée à l’exercice de la compétence enseignement. Les enseignants ayant le statut de fonctionnaires d’État se verraient proposer une affectation sur le territoire national (…) Les fonctionnaires d’État affectés à l’université de la Nouvelle-Calédonie se verraient, quant à eux, proposer une autre affectation sur le territoire national. (Extrait p.44, p.50, p.26, p.28, p.29) »

Sans lister plus avant le reste des informations contenues dans ce document – dont la lecture peut glacer le sang de tous ceux qui aiment ce pays et qui imaginent aisément les conséquences d’une indépendance – on comprend qu’il n’est rien de moins en vérité qu’une proposition de contrat de divorce entre la France et la Nouvelle-Calédonie, si une majorité du corps électoral référendaire choisissait le OUI à l’indépendance lors du 3^ème référendum.

1ère partie : Les conséquences du « OUI »

Dans cette partie très dense et très riche en informations, la France donne officiellement son positionnement quant aux conséquences d’une indépendance et fait le choix d’un retrait total de ses moyens et de ses compétences en Nouvelle-Calédonie. Cette partie débute par un texte d’avertissement que nous diffusons intégralement :

Avertissement (p.3)

L’accès à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est un processus juridique qui signifie le départ de la France : à l’issue d’une période de transition nécessaire mais qui reste à définir, la Nouvelle-Calédonie cessera d’appartenir à la République française ; le droit français ne s’y appliquera plus ; les institutions de la République n’auront plus de base légale pour agir sur le territoire du nouvel État.

Selon le point 5 de l’accord de Nouméa, cette indépendance se traduira par « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». La Nouvelle-Calédonie deviendra donc un État pleinement souverain.

Le nouvel État décidera souverainement de son organisation institutionnelle et de la manière d’exercer ses compétences, y compris celles actuellement assumées par la France, ainsi que des moyens.

Une fois devenu indépendant, le nouvel État sera libre de conclure des traités internationaux avec d’autres États souverains, dont la France.

Si la volonté du nouvel État et de la France est de maintenir une relation partenariale privilégiée, cela pourrait se traduire par un traité global (accord d’association) ou plusieurs traités thématiques (défense, sécurité, justice, etc.).

De même que le principe et la durée de la transition, ces traités relèveraient d’une négociation politique : aucun des deux États ne pourrait rien imposer à l’autre.

Le présent document s’attache à présenter, de la manière la plus neutre possible, les conséquences juridiques, économiques, financières et politiques d’une indépendance pleine et entière de la Nouvelle-Calédonie. Ce faisant, la France respecte les obligations tant constitutionnelles que de droit international qui lui incombent en décrivant objectivement les implications du vote à venir.

Ce document propose également une série de questions qui pourront être soumises à la discussion lors des échanges à Paris du 25 mai au 3 juin 2021.

IL NE CONSTITUE PAS LA POSITION DU GOUVERNEMENT, MAIS EST UN SUPPORT A LA DISCUSSION POLITIQUE ET UNE CONTRIBUTION A LA REFLEXION COLLECTIVE AINSI QU’A LA PREPARATION DES DEBATS AU PARLEMENT.

NDLR : Toutes les questions posées par l’Etat sont intégralement retranscrites ci-dessous en italique, et ce pour chaque thème étudié.

1         Les conséquences juridiques :

1.1        Droit international / ONU

Dans cette partie, l’Etat rappelle que concernant la procédure d’admission à l’ONU, « la Nouvelle-Calédonie devra présenter une demande formelle au Secrétaire général des Nations Unies déclarant qu’elle accepte les obligations prévues par la Charte des Nations-Unies. Cette demande sera ensuite transmise au Conseil de sécurité chargé de faire une recommandation ». Point important, le Gouvernement explique que « D’après la Charte des Nations-Unies, cette recommandation nécessite un vote avec 9 voix favorables au minimum et l’absence de veto d’un membre permanent. La recommandation serait ensuite soumise à l’Assemblée générale, la majorité des deux tiers étant requise » Autrement dit : la France étant un membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU, elle pourrait s’opposer à l’admission de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’ONU en y mettant son véto. Le nouvel Etat n’aurait alors aucune possibilité de rejoindre les Nations-Unies… L’Etat rappelle en sus que selon les articles 52 et 53 de la constitution, aucun traité négocié ou ratifié par le Président de la République et engageant la France ne peut être modifié sans un vote du parlement national.

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, le nouvel État cherchera-t-il à conclure un ou des traités de partenariat ou d’association ?
• Si oui, avec quel(s) pays ?
• Quels seraient, dans ce cas, les liens du nouvel État avec la France ? avec l’Union européenne ?

1.2        Citoyenneté européenne

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, les ressortissants du nouvel État perdraient les avantages liés à la citoyenneté européenne (extrait p.7) ». Les futurs nationaux Calédoniens perdront de fait le droit à la libre circulation dans l’espace Shengen et sur le territoire de tous les états membres de l’Union Européenne. Ils perdront également « le bénéfice de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État »

• À quelles conditions le nouvel État pourrait-il négocier, avec la Commission européenne, un accès à l’espace Schengen ?
• Quelle serait la politique de visas du nouvel État ?

1.3        Droit français

« Après la période de transition, l’indépendance mettra fin, juridiquement, aux effets produits par la loi organique de 1999 et par toutes les dispositions juridiques spécifiques applicables à la Nouvelle-Calédonie. Il reviendra aux autorités légitimes, le cas échéant, de les substituer si elles l’estiment nécessaire (…) Au plan juridique, l’accès du territoire à la pleine souveraineté privera de base juridique l’exercice de leurs fonctions sur le territoire par des fonctionnaires de l’État français, ainsi que l’intervention sur place de l’ensemble des autorités françaises et organismes publics français actuellement en activité ». On apprend également dans cette partie que les mandats des parlementaires calédoniens (deux députés, deux sénateurs, un député européen mais aussi les membres du CESE) iront, soit, à leur terme pour ne plus être renouvelés au-delà de 2022 ou qu’il y sera mis fin juste après le référendum (via une loi spécifique).

1.4        Droit national du nouvel Etat

« Le nouvel Etat sera libre de définir son organisation politique (Extrait p.7) »

• Les acteurs locaux engagés pour l’indépendance du territoire se reconnaissent-ils toujours dans le texte constitutionnel déposé en 1987 à l’ONU ?
• Une réflexion sur les modalités d’élaboration d’une constitution est-elle nécessaire avant la troisième consultation ?

1.5        La question de la nationalité

« En cas d’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, il s’agira pour le nouvel État de définir les critères permettant l’accès à la nationalité calédonienne et de décider s’il admet ou non la pluralité de nationalités. Selon l’accord de Nouméa (article 2), la citoyenneté s’organiserait, après la fin de la période d’application de l’accord, en nationalité, s’il en était décidé ainsi. Les citoyens calédoniens actuels auraient donc vocation à se voir intégrés dans la nationalité du nouvel État (Extrait p.8) »

« Concernant les conditions de séjour dans les deux États, les ressortissants du nouvel État n’ayant pas conservé la nationalité française seront, du point de vue de la France, des ressortissants de pays tiers. Ils seront donc soumis aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Ils devront détenir un titre de séjour à défaut d’accord spécifique (…) Quant aux ressortissants français, ceux qui n’auraient pas acquis parallèlement la nationalité du nouvel État seront également des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Ils seront donc soumis au droit des étrangers déterminé souverainement par le nouvel État (…) Le cas échéant, des accords bilatéraux pourraient prévoir pour les ressortissants des deux pays, en lien également avec le droit de l’Union européenne, des situations plus favorables que celles des étrangers de droit commun (par exemple, une dispense réciproque de visas, etc.) (…) La France et le nouvel État pourront également, s’ils le souhaitent, convenir des conditions particulières d’acquisition ou de conservation des deux nationalités et d’une éventuelle double nationalité (…) Cette discussion, de nature politique, sera nécessairement déterminée par les liens que garderaient la France et le nouvel État au terme de la période de transition dans les différentes thématiques qui font l’objet du  présent document (Extrait p.8) »

• Quelles sont les intentions des acteurs politiques sur ces sujets ?
• Qu’est-il attendu de la France ?

2         Les conséquences économiques et financières :

2.1        Monnaie et système bancaire

NDLR : concernant cette partie (contrevaleur des créances privées, change, gestion de la dette et des encours de crédits bancaires et convertibilité de la monnaie), l’Etat et les élus calédoniens destinataires de ce document seront seuls responsables de sa diffusion intégrale attendue que celle-ci pourrait entrainer « un phénomène de fuite des dépôts et d’assèchement de la liquidité bancaire ». Nous ne diffuserons donc ici que les questions qui seront étudiées à Paris par nos élus.

• Quelle monnaie pour le nouvel État ?
• Qu’est-il attendu de la France en cas d’indépendance ?
• Dans le cas d’une nouvelle monnaie non adossée, comment assurer la solidité de celle-ci ? Quelles seraient les réserves de change ? Quelle parité et quel régime de change, et quelles conséquences pour les prix, les patrimoines et la compétitivité de l’économie ?
• Dans le cas d’un adossement, quel organe gère les réserves de change calédoniens ? Création d’une nouvelle banque centrale ? Quelles règles de supervision de la gestion des finances publiques et de la balance des paiements seront prévues en cas d’adossement ?
• Comment expertiser cette question et ces conséquences macro-économiques dans les mois à venir ?

2.2        Accords commerciaux, importations et exportations

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, le nouvel État devrait reconstruire son accès au commerce mondial (…) Le nouvel État pourra souhaiter adhérer à l’OMC. La procédure d’adhésion suppose de reprendre l’ensemble de l’acquis du droit de l’OMC, de négocier des conditions d’accès au marché avec tous les membres de l’organisation et de conduire les réformes administratives internes de nature à garantir aux investisseurs étrangers de disposer de toutes les voies de recours nécessaires en cas de litige avec l’administration hôte et de négocier (Extrait p.13) »

« Elle suppose en particulier de renoncer aux leviers tarifaires, douaniers ou règlementaires en matière d’importations ; elle impose la transparence dans les échanges et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) en matière d’exportations. Une adhésion implique d’assurer la conformité du droit local avec les règles de l’OMC (protections de marché notamment). La Nouvelle­ Calédonie pourrait être amenée à devoir réviser son droit commercial (…) Cette procédure peut se révéler relativement longue (à titre d’exemple: 32 ans pour le Vanuatu, dont 17 ans de négociation, dans un contexte où le droit de l’OMC était moins développé qu’il ne l’est aujourd’hui) (…) Le nouvel État pourra souhaiter négocier avec l’UE un accord ad hoc pour rester dans le système commercial européen – à l’exception de l’accès libre au marché financier qui ne serait pas envisageable (Extrait p.14) »

« Le nouvel État pourrait enfin demander à bénéficier du système des préférences généralisées de l’Union européenne. Pour cela, il lui faudrait être reconnu, par la Banque mondiale, comme « pays en voie de développement », ce qui, compte-tenu du niveau de développement actuel du territoire, semble peu probable. Ce processus pourrait durer plusieurs années. (Extrait p.14) »

• Quel modèle économique pour le nouvel État ?
• Quel système d’accords commerciaux pour le nouvel État ? avec l’UE ? avec l’OMC ?
• Qu’est-attendu de la France ?
• Comment expertiser cette question et ses conséquences macro-économiques dans les mois à venir ?
• Comment équilibrer la balance commerciale et la balance des paiements du nouvel État au regard des importations nécessaires ?

2.3        Autres aspects liés à l’Union européenne

Plus d’accès au Fonds Européen de Développement, au programme Erasmus, etc… L’indépendance mettrait également fin « au droit d’établissement des ressortissants et sociétés (art 199 TFUE) et à la libre circulation des travailleurs (art 202 TFUE) »

2.4        Les transferts financiers globaux de l’État à la Nouvelle-Calédonie

« Les transferts financiers de l’État en Nouvelle-Calédonie sont évalués à un total annuel de 180 milliards XPF en 2020 (1,5 milliard d’euros), après 172,6 milliards XPF en 2019 (1,4 milliard d’euros) et 176,6 milliards XPF en 2018 (1,5 milliards d’euros) (…) Comme l’indiquait le document sur les implications du « oui » et du « non » diffusé en amont des consultations de 2018 et 2020, ces mécanismes actuels de financement de l’État n’auront plus de fondement juridique à l’issue de la période de transition et seront caducs dans l’hypothèse de l’indépendance, sauf accord à négocier entre la France et le nouvel État (Extrait p.16) »

2.5        Finances publiques et comptes sociaux

Dans cette partie, l’Etat liste ses contributions financières à la Nouvelle-Calédonie et met en avant les déficits structurels du régime de retraite calédonien (-2.4 milliards), du régime des accidents du travail (-975 millions), du régime chômage (-193 millions) et du RUAMM (dette de 33 milliards et déficit de 13 milliards dans les caisses locales). L’Etat demande donc aux élus Calédoniens comment ils comptent financer et sauver ces régimes sans la contribution de la France (peut-être est-là la raison de l’absence de certains élus indépendantistes à Paris) :

« En l’absence de toute contribution aux finances publiques nationales, l’indépendance n’entraînerait, pour le contribuable du nouvel État, aucun allègement de charge (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance, les financements actuellement accordés par l’État devenant caducs, le nouvel État devra mobiliser des ressources pour financer ses services publics et ses prestations sociales (…) La question du règlement des dettes financières et des investissements réalisés par l’État tout comme les droits patrimoniaux et domaniaux de celui-ci devra également être traitée par le nouvel État (Extrait p.19) »

• Comment organiser la transition financière en cas d’indépendance alors que les institutions locales dépendent largement du soutien financier de la métropole ?
• À terme, comment parvenir à l’équilibre des comptes publics et sociaux ? Quel équilibre entre la hausse de la fiscalité et la baisse des dépenses ?
• Qu’est-il attendu de la France ?
• Quelles ressources fiscales pour financer les dépenses actuellement prises en charge par la France ?

2.6        Soutien national à la filière du nickel

Dans cette partie l’Etat dresse la liste de l’ensemble des aides et des soutiens financiers que la France a accordé à la Nouvelle-Calédonie et au secteur depuis la première crise des cours du nickel dans les années 70 :

« La défiscalisation – qui est une forme de subvention – bénéficie de manière significative au secteur du nickel (…) Soit un montant total de 607 M€ (72,4 milliards XPF) de défiscalisation depuis 2016, dont 542 M€ (64,7 milliards XPF) pour les trois usines (…) Dans les années 1970, l’État était intervenu sous forme d’avances remboursables pour compenser l’effet des fortes variations des cours du nickel sur les recettes fiscales calédoniennes. Le territoire n’ayant jamais pu rembourser ces avances, l’État a fait le choix d’effacer la dette en 2013 pour un montant de 289 millions€ (34,5 milliards XPF) (…) L’ensemble de ce soutien représente une exposition et un enjeu financiers importants pour l’État français. En cas d’indépendance, il importera de définir les conditions permettant de sécuriser les prêts et garanties de l’État au secteur du nickel calédonien et les modalités de son désengagement. La question de la dépendance du secteur à la défiscalisation et celle de la stabilisation des ressources fiscales liées au nickel se poseront également. (Extrait p.21, p.22) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, quel devenir pour les garanties actuellement accordées par la France ?
• Quand faut-il commencer à discuter du devenir des créances en cours ?
• Quels engagements du nouvel État pour soutenir la filière, et quelle stratégie de gestion de la ressource (minière et fiscale) ?
• Quels engagements du nouvel État pour sécuriser les prêts et garanties consentis par la France ?
• Comment anticiper les transitions nécessaires ? Quel travail engager avec les opérateurs industriels ?

2.7        Mécanismes de défiscalisation

« En Nouvelle-Calédonie, les investissements ayant fait l’objet d’un tel agrément représentent une base éligible de 19 milliards XPF en 2020 (après 14,6 milliards XPF en 2019 et 13,1 milliards XPF en 2018). Les 26 projets déposés concernent majoritairement les secteurs du logement social et des mines (…) En cas d’indépendance du territoire, les mécanismes de défiscalisation outre­mer prévus par la loi française, étant réservés aux entreprises présentes sur le territoire national, ne seront plus applicables sur le territoire du nouvel État au terme de la période de transition (Extrait p.23) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, le nouvel État compte-t-il encourager l’investissement par d’autres dispositifs ?
• Comment anticiper les transitions nécessaires ? Quel travail engager avec les entreprises concernées ?

2.8        Intervention des banques de développement

« La CDC a un encours local de prêts de plus de 120 milliards XPF (1 milliard d’euros), auquel s’ajoutent des participations en « investissements » diverses autour de 20 M€ et les encours spécifiques bancaires (du type consignations Vale) pour un peu plus de 70 M€ (…) Quant à I’ AFD, elle détient environ la moitié des encours de  prêts  des collectivités calédoniennes,  avec   un   encours   total   de  360   milliards   XPF (3 000M€) en comptant les prêts déjà accordés et les engagements signés (…) En cas d’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les statuts de la CDC ne permettent pas d’envisager qu’elle poursuive ses activités en Nouvelle-Calédonie. L’ensemble des prêts en cours représente une exposition et un enjeu financiers importants pour la CDC et donc pour l’État. En cas d’indépendance, il importera de définir les conditions permettant de sécuriser le remboursement des prêts de la CDC au secteur public calédonien (…) Un accord entre le gouvernement français et le nouvel État souverain devra traiter la question des dettes passées (Extrait p.24) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, quelles sources de financement externe pour le nouvel État et comment assurer sa solvabilité vis-à-vis des emprunteurs ?
• Quel accompagnement financier Je nouvel État proposera-t-il aux collectivités calédoniennes en substitution des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignation et, le cas échéant, de l’AFD ?
• Quelles modalités pour honorer les créances accordées ?

2.9        Conséquences des départs

« Dans l’hypothèse de l’indépendance et au fil de la période de transition, les fonctionnaires d’État précédemment affectés en Nouvelle-Calédonie se verront proposer une nouvelle affectation sur le territoire national (…) Par ailleurs, leur départ aura un effet récessif sur la consommation intérieure et, ce faisant, sur l’inflation des prix à la consommation (…) Au-delà des fonctionnaires d’État, d’autres personnes résidant actuellement en Nouvelle-Calédonie pourraient quitter le territoire (…) Par nature, le nombre de ces départs est difficile à évaluer avec précision (…) en cas d’indépendance, 10.000 intentions de départs semblent certains et jusque 70.000 départs sont possibles (…) Ces départs impliqueraient des conséquences sur la disponibilité de la main d’œuvre, la consommation intérieure et les recettes fiscales. Compte-tenu de la forte incertitude associée à ce sujet, ces conséquences sont difficilement quantifiables même si elles sont réelles (Extrait p.25) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, comment le nouvel État pourrait-il anticiper ou compenser les conséquences de ces départs ?
• Quelles évolutions ces départs impliqueront-ils sur le service public calédonien ?
• Quel serait le modèle de fonction publique du nouvel État ?
• En particulier, s’agissant de la fonction publique, comment assurer la transition ?

3         Les conséquences sur les politiques publiques du quotidien :

3.1        Education / Formation / Insertion professionnelle

« La rémunération des 4553 personnels du vice rectorat/direction générale des enseignements (chiffre 2019) est entièrement prise en charge par l’État, à hauteur de 385 millions €, soit 46 milliards XPF. Il s’agit de 2 946 enseignants du second degré public, surveillants, personnels entretien, 1 436 enseignants 1 et 2 degré privé, 136 autres personnels dont du personnel administratif du vice-rectorat (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, le nouvel État reprendra la charge financière associée à l’exercice de cette compétence. Les enseignants ayant le statut de fonctionnaires d’État se verraient proposer une affectation sur le territoire national (…) Concernant le RSMA-NC, dans l’hypothèse de l’indépendance, la France n’aura plus vocation à assurer cette mission particulière. Les effectifs du RSMA seront donc redéployés sur les autres territoires ultramarins de la République (Extrait p.28) »

• Le nouvel État souhaitera-t-il proposer aux fonctionnaires d’État actuellement en exercice sur le territoire dans les métiers de /’enseignement de poursuivre leur mission ? Si oui dans quelles conditions ?
• Quels échanges et partenariats universitaires le nouvel État souhaitera-t-il nouer ? Comment la France pourrait-elle accompagner la mise en œuvre de ces partenariats ?
• Quelle suite donner, dans le cadre de l’indépendance, au programme des 400 cadres institué par l’accord de Nouméa ? au service civique ? au RSMA ?

3.2        Santé

« En cas d’indépendance, le nouvel État aurait vocation à définir et à financer sa politique de santé. Les relations financières entre la France et le nouvel État relèveront de la politique française d’aide au développement (…) En cas d’indépendance, la Nouvelle-Calédonie devra assurer en propre la formation de ses médecins, chirurgiens et chirurgiens-dentistes en faisant le choix de passer ou non des conventions avec des pays étrangers dans un cadre international. La France pourra accueillir ces étudiants dans le cadre des dispositions propres aux étudiants internationaux dès la première année dans le respect des quotas en vigueur (Extrait p.31) »

3.3        Fiscalité

« À ce jour, il n’existe aucune fiscalité perçue en Nouvelle-Calédonie dont l’État aurait le bénéfice (à l’exception des sommes perçues par l’État au titre de la TVA payée par les Calédoniens sur des services et prestations en ligne dans le domaine culturel) (…) L’hypothèse de l’indépendance, par elle-même, n’entraînerait donc pas allègement de charge pour les contribuables calédoniens (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance, il reviendrait au nouvel État de constituer une administration fiscale de plein exercice et de confirmer ou de modifier le système fiscal actuel, notamment au regard des conséquences, sur les comptes publics, de l’arrêt des transferts financiers actuellement opérés par l’État (…) A titre de comparaison, les transferts de l’État en 2020 représentent une somme de 650.000 XPF par an et par habitant de la Nouvelle-Calédonie (5.500€) (Extrait p.32) »

• Compte tenu de l’arrêt des transferts financiers depuis le budget national, quelles seraient les conséquences de l’indépendance sur la fiscalité des Calédoniens et sur les services publics rendus aux Calédoniens ?

3.4        Transport aérien

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, la propriété de l’aéroport sera transférée au nouvel État, dans des conditions juridiques et financières qui devront faire l’objet d’une discussion politique. La Nouvelle-Calédonie devra prendre en charge le fonctionnement de l’aéroport (…) La Nouvelle-Calédonie sera également compétente pour gérer le contrôle aérien, surveiller la sécurité des opérateurs, et assurer la sûreté du transport aérien (compétence actuellement exclusive de l’État et financée par une péréquation des recettes de la taxe d’aéroport perçue sur l’ensemble du territoire national). La possibilité de maintenir la desserte aérienne internationale de la Nouvelle-Calédonie dépendra de la reconnaissance par les pays desservis du respect en ces matières de standards internationaux élevés (…) A ce titre, le nouvel État devra notamment étudier son adhésion à l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) (Extrait p.34) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, le nouvel État souhaitera-t-il conserver ses deux compagnies aériennes ? Si oui, comment pourra-t-il les accompagner en trésorerie et pour l’achat des avions ?
• Comment le nouvel État sécurisera-t-il les prêts accordés par l’État français au secteur aérien ?

3.5        Audiovisuel public

« La chaîne d’information « NC 1ère» fait partie intégrante du groupe« France Télévisions » qui dispose d’un budget propre alloué par l’État (financé essentiellement par le produit de la redevance des contribuables métropolitains) et compte des salariés soumis à un régime légal spécifique et au code du travail (…) « NC 1ère » produit, en s’appuyant sur les moyens du groupe « France Télévisions», des contenus locaux (web et télévisuels) qu’elle diffuse sur l’ensemble du territoire calédonien (…) La chaîne compte actuellement 150 personnels pour un budget d’environ 24 millions d’euros annuel (2,8 milliards XPF) (…) L’État assure en outre, via le conseil supérieur de l’audiovisuel et l’agence nationale des fréquences, la gestion des fréquences qui permet techniquement la diffusion des différentes chaînes de télévision (Extrait p.35) »

« Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, il reviendra au nouvel État de gérer les fréquences, soit en propre, soit par le biais d’une prestation de service (…) Il lui reviendra également de décider de financer, ou non, un service audiovisuel public et, le cas échéant, de déterminer les conditions qui permettraient de maintenir une production locale de contenus (Extrait p.36) »

3.6        Les soutiens apportés par des opérateurs de l’Etat

S’agissant, par exemple, de l’Office Français de la biodiversité ou de l’Agence Nationale du Sport : « Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, les opérateurs de l’État n’auront plus vocation à intervenir en Nouvelle-Calédonie. Au terme de la période de transition, il reviendra au nouvel État de décider de prolonger, ou non, les dispositifs précédemment financés par la France (Extrait p.38) »

4         Les conséquences potentielles sur les autres territoires français du Pacifique :

« L’accession de la Nouvelle-Calédonie à l’indépendance aura nécessairement des répercussions sur les autres territoires français du Pacifique. Il importe de les anticiper et de les prendre en compte dès avant la tenue d’une troisième consultation afin de s’y préparer (Extrait p.38) »

4.1        Wallis-et-Futuna

« L’attachement de nombreux Calédoniens au territoire de Wallis-et­ Futuna nous invite à anticiper l’éventuel afflux d’une partie d’entre eux sur le territoire de Wallis-et-Futuna, dans l’hypothèse de l’indépendance (…) Compte-tenu de la taille du territoire, même quelques centaines de personnes seraient susceptibles de bousculer les équilibres capacitaires actuels (foncier, santé, emploi, éducation, etc.) (Extrait p.38) »

4.2        Polynésie Française

« Afflux de ressortissants français qui désireraient s’installer en Polynésie française, avec des impacts prévisibles en termes d’emploi, d’immobilier, etc. (…) appui à la Polynésie française d’opérateurs de l’État basés en Nouvelle­ Calédonie comme la banque des territoires et BPI (Extrait p.39) »

4.3        L’exercice des compétences régaliennes

4.3.1        Armées

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, à défaut d’accord et au terme de la période de transition, les FANC auront quitté la Nouvelle-Calédonie (…) Plusieurs anciens territoires ou pays qui ont fait partie de la République ont signé, avec la France, des accords de coopération de sécurité et de défense au moment de leur accession à l’indépendance. C’est le cas de Djibouti et de la Côte d’Ivoire (…) L’hypothèse d’un tel accord, concernant la Nouvelle-Calédonie, dépend d’une négociation politique qui devra intégrer une dimension stratégique et une présentation des intentions du nouvel État sur la scène régionale (Extrait p.40) »

• Comment le nouvel État compte-t-il assurer sa défense ?
• Dans l’hypothèse où le nouvel État souhaiterait négocier un partenariat stratégique avec la France, quelles en seraient les principales dispositions et motivations ?
• Qu’impliquerait un tel partenariat pour les relations régionales du nouvel État ? A quelles conditions seraient-elles acceptables ?

4.3.2        Police/ Gendarmerie

« Au titre de ses missions régaliennes, La France assure aujourd’hui la protection de la Nouvelle-Calédonie contre les ingérences étrangères (…) Cette mission, par nature discrète, revêt un enjeu particulier dans l’espace du Pacifique des dernières années. Sa mise en œuvre suppose d’importants moyens techniques et une étroite collaborations avec les pays de la région disposant de capacités en la matière (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance, il reviendrait au nouvel État d’assurer sa propre protection en la matière (…) Dans l’hypothèse d’un partenariat spécifique ou plus large, la France pourrait cependant accompagner le nouvel État dans le recrutement et la formation de sa (ou ses) force(s) de sécurité (Extrait p.42) »

• Comment le nouvel État compte-t-il assurer l’ordre public à l’intérieur de ses frontières ?
• Quelles seraient ses forces de sécurité et quelle en serait la doctrine d’emploi ?
• Quels en seraient les fondements juridiques (droit pénal, procédure pénale, procédure administrative) ?
• Dans quelles conditions la France pourrait-elle accompagner le nouvel État vers la prise en charge opérationnelle de la compétence sécurité intérieure ?

4.3.3        Sécurité civile

« Dans sa mission de défense et de sécurité nationale, l’EMIZ assure le suivi des points d’importance vitale (PIV) et des plans de défense, veille à la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, assure la mise en œuvre de la réglementation relative à la sûreté portuaire et aéroportuaire et participe au suivi des dossiers relevant de l’action de l’État en mer (sauvetage de la vie en mer, lutte contre les trafics illicites, etc.) (…) Dans sa mission de sécurité civile et gestion des risques, l’EMIZ assure notamment le suivi de la planification zonale (plan ORSEC de zone), procède à la mise en œuvre et au suivi de l’accord FRANZ, assure la coopération civilo­militaire (NEDEX, demandes de concours, protocoles), organise et suit les exercices et les retours d’expérience (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance, il reviendrait au nouvel État d’assurer l’intégralité des missions relevant de la sécurité civile et de la gestion des crises (…) Comme beaucoup de pays de la zone, il pourra souhaiter négocier des partenariats internationaux pour que d’autres États lui viennent en aide dans l’hypothèse d’une situation de crise, le cas échéant avec la France (extrait p.44) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, comment le nouvel état organisera-t-il la compétence sécurité civile ?
• Le cas échéant, quels seraient les partenariats internationaux pertinents pour assurer une protection maximale des populations ?

4.3.4        Justice

« La France n’exerce pas la compétence judiciaire hors de son territoire national. Dans l’hypothèse de l’indépendance, il conviendra donc que le système judiciaire soit défini et géré par le nouvel État. Celui-devra également établir une réglementation pour la profession d’avocat (Extrait p.45) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, comment s’organisera le service public de la justice du nouvel État ?
• Quels en seront les principes fondamentaux ? Maintiendra-t-il la distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif ? entre le parquet et le siège ?
• Quels en seraient les fondements juridiques (droit pénal, procédure pénale, procédure administrative) ?
• Quels personnels pourraient composer la magistrature du nouvel État ?

4.3.5        Sécurité aérienne et maritime

« L’Etat reste compétent en matière de desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République française (…) L’État est également compétent en matière de statut des navires et d’immatriculation des aéronefs. Il assure donc l’identification des bateaux et avions, participant là encore à la sécurité aérienne et maritime en Nouvelle­ Calédonie. Enfin, il doit aussi assurer la sûreté en matière aérienne, c’est-à-dire prévenir les actes de malveillance (…) La France n’assure pas de mission de sécurité aérienne et maritime hors de son territoire national. Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la période de transition, le nouvel État sera pleinement compétent en la matière (Extrait p.47) »

4.3.6        Zone économique exclusive

« La Nouvelle-Calédonie dispose d’une zone économique exclusive de 1,4 millions de km2, dont la gestion fait actuellement l’objet d’une répartition spécifique (…) L’État, pour sa part, intervient pour l’action en mer, par délégation de la Nouvelle-Calédonie dans la limite de 12 miles nautiques, et en sa compétence propre au-delà de cette limite. Ainsi, il reste garant d’un certain nombre de missions, précisées par un arrêté du 25 octobre 2016 (…) Pour exercer ses responsabilités, le Haut-commissaire et le commandant de la zone maritime s’appuient sur les ressources maritimes et aériennes des FANC et de la gendarmerie maritime (…) Dans l’hypothèse de l’indépendance, il reviendrait au nouvel État d’assurer la protection de son espace maritime. L’aide éventuelle de la France pourrait faire l’objet d’une décision bilatérale dans le cadre d’un accord de coopération de sécurité et de défense mutuelle (Extrait p.49) »

4.3.7        Douanes

« Certains services de l’État sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie afin de lui permettre d’assumer de nouvelles compétences, soit acquises statutairement, soit transférées conformément à la loi organique. C’est le cas de la direction régionale des douanes en matière de fiscalité et de recouvrement des produits fiscaux douaniers, également en matière économique, de police administrative et de collecte statistiques (volet dédouanement) (…) L’État demeure en outre seul compétent en matière de lutte contre le trafic illicite (trafics de stupéfiants, de contrefaçons, d’armes, d’espèces menacées d’extinction, etc.) et de blanchiment des capitaux (article 6-2 et 21 de la loi organique) (…) L’aide éventuelle de la France pourrait faire l’objet d’une décision bilatérale dans le cadre d’un accord de coopération de sécurité et de défense mutuelle (Extrait p.49 ; p.50) »

4.3.8        Diplomatie

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, la France désignera un ambassadeur dans le nouvel État, dès l’établissement des relations diplomatiques bilatérales. Dès lors, celles-ci ne relèveraient plus du ministère chargé des Outre-mer mais du ministère chargé des affaires étrangères (…) Les missions actuellement exercées par la diplomatie française relèveraient du nouvel État, auquel il reviendrait de formuler des demandes d’admission aux organisations internationales et de désigner ses représentants dans les pays où celui-ci souhaiterait disposer d’une représentation diplomatique (Extrait p51) »

4.3.9        Foncier aujourd’hui appartenant à l’Etat

« L’État français est propriétaire de 2772 bâtiments sur le territoire dont la valeur est estimée à 88 milliards XPF (735 M€). Dans l’hypothèse de l’indépendance, la propriété de ces bâtiments pourra être transférée au nouvel État, dans les conditions juridiques et financières qui devront faire l’objet d’une discussion politique (Extrait p.51) »

5         Les conséquences politiques et les scénarii de transition

5.1        Les risques de troubles à l’ordre public

« L’hypothèse d’un score contesté pourrait conduire, selon les situations et, en particulier, dans le cas où ces hypothèses n’auraient pas été envisagées et anticipées dans l’opinion publique, à des troubles à l’ordre public (…) Tant que la pleine souveraineté n’aura pas été actée juridiquement, les forces de sécurité intérieure demeureront en charge du maintien de l’ordre public sur le territoire, sous l’autorité du représentant local de l’État français et du Gouvernement de la République, ainsi que de l’autorité judiciaire pour ce qui la concerne (Extrait p.52) »

5.2        L’hypothèse de la partition unilatérale

« Au regard de l’ONU, le résultat du processus d’autodétermination ne peut concerner le territoire calédonien que dans son ensemble (…) La France, pour sa part, respectera l’engagement de l’accord de Nouméa et refusera toute partition du territoire calédonien quelle qu’elle soit (Extrait p.52) »

• Les différentes formations politiques calédoniennes peuvent-elles réaffirmer, avant la troisième consultation, leur attachement explicite à l’indivisibilité du territoire ?

5.3        Les modalités de transition

« La question se posera de désigner l’autorité légitime pour représenter le nouvel État en gestation. Cette autorité deviendrait notamment l’interlocuteur de la République française pour l’organisation de la transition (…) Une première option, conforme à l’esprit de l’Accord de Nouméa, serait de considérer que les institutions calédoniennes actuellement en fonction seraient légitimes : gouvernement et congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette option s’imposerait par défaut (…) Une deuxième option, qui pourrait intervenir dans un deuxième temps, consisterait à procéder à l’élection d’une assemblée constituante (…) Dans les deux cas, quoiqu’avec des temporalités différentes, la question du corps électoral se poserait (…) Pour ce qui relève du droit national du nouvel État, les affaires judiciaires en cours et la situation pénale des détenus justifient une attention particulière. Il semble nécessaire que le nouvel État statue rapidement sur la validité des procédures engagées et sur la confirmation des peines prononcées par la justice française (…) Dans l’hypothèse de l’accession à l’indépendance, la définition d’une durée de transition relève d’une décision politique. Elle dépendra, selon les sujets, des éventuels accords de partenariat qui pourrait lier la France au nouvel État (…) En tout état de cause, elle dépendra de la situation générale du territoire, en particulier de l’ordre public : un contexte d’instabilité ne permettrait pas d’envisager une transition longue (Extrait p.54) »

• Dans l’hypothèse de l’indépendance, quelle serait la durée de transition attendue selon les différents sujets visés ?
• Quelle serait l’autorité légitime pour organiser la transition ?

2^ème partie : les conséquences du « NON »

Avertissement

L’accord de Nouméa l’affirme : dans l’hypothèse d’un troisième « non », les partenaires politiques devront se réunir pour « examiner la situation ainsi créée ».

Le choix du maintien dans la France et la fin de l’accord de Nouméa ne constituent pas en soi la consécration du statu quo actuel. La volonté réitérée des électeurs de rester au sein de la République marquera le début d’un nouveau chapitre. Celui-ci reste à écrire entre l’État, les responsables calédoniens et le Parlement français.

Dans cette nouvelle étape, certaines évolutions juridiques seront en effet indispensables, ne serait­ ce que parce que les dispositions du titre XIII de la Constitution ont été posées dès le départ comme temporaires. La fin de l’accord de Nouméa appellera par conséquent la définition d’un nouveau cadre constitutionnel pour la Nouvelle-Calédonie.

Le présent document s’attache à présenter, de la manière la plus objective en droit, ces modifications juridiques.

D’autres évolutions institutionnelles résulteront d’un échange aussi consensuel que possible entre les parties prenantes afin de dessiner un nouvel équilibre au plan politique et d’inventer un avenir serein à la Nouvelle-Calédonie.

Le présent document propose ainsi une série de questions qui pourront être soumises à la discussion lors des échanges à Paris du 25 mai au 3 juin 2021.

IL NE CONSTITUE PAS LA POSITION DU GOUVERNEMENT NI NE PREJUGE DE CELLE DU PARLEMENT, MAIS EST UN SUPPORT POUR LES DISCUSSIONS POLITIQUES SUR L’AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.

Droit international

6         La situation de la Nouvelle-Calédonie au regard de l’ONU

« Après avoir défini l’organisation du territoire avec les néo-calédoniens, la France pourra introduire auprès de l’Organisation des Nations-Unies une demande de retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes (…) Seule l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies peut retirer un territoire de la liste des territoires non autonomes. Ce vote s’exerce, en principe, à la majorité simple (Extrait p.59) »

• Dans l’hypothèse d’un troisième « non » et d’une nouvelle organisation dans la République, quelle sera la position des différents acteurs du dossier sur le processus engagé à l’ONU ?

7         L’hypothèse d’une déclaration unilatérale d’indépendance

« Dans l’hypothèse d’un troisième « non », la possibilité d’une déclaration unilatérale d’indépendance portée par une partie des responsables politiques n’aurait aucune validité au plan juridique et démocratique (…) dès lors que le principe de l’indépendance aura été refusé par une majorité des populations consultées, il reviendra aux parties prenantes à l’accord de Nouméa d’en faire respecter l’issue (…) Le fait que certains États pourraient néanmoins, pour des raisons politiques, reconnaître l’entité qui fait sécession n’aurait pas d’incidence sur la situation, qui relèverait du plan politique et diplomatique (…) La France, pour sa part, respectera strictement l’engagement de l’accord de Nouméa et le caractère indivisible de la République posé à l’article 1er de la Constitution. Elle refusera donc toute forme de partition du territoire calédonien. (Extrait p.61) »

NDLR : Cette partie est intéressante dans le sens où elle renseigne sur deux risques dont l’Etat souhaite se prémunir. Tout d’abord, on comprend que l’Etat se doute que si le « NON » l’emporte une troisième fois, une partie du monde indépendantiste pourrait décider de proclamer – quand même – l’indépendance de façon unilatérale… Secondo, l’Etat sous-entend que « certains pays » pourraient alors vouloir reconnaitre l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie (notamment les pays du Fer de Lance de l’arc Mélanésien) afin de soutenir le FLNKS et affaiblir ainsi la place de la France dans la région Pacifique…

• Les différentes formations politiques calédoniennes peuvent-elles réaffirmer, avant la troisième consultation, leur refus explicite de la partition du territoire ?

Droit national

8         Le caractère inévitablement transitoire du titre XIII de la Constitution

« Au plan constitutionnel, l’hypothèse d’un troisième « non » ne permet pas d’envisager le maintien des dispositions actuelles (…) le  titre  XIII  a introduit plusieurs atteintes aux principes d’égalité et d’universalité essentiels dans le pacte républicain français, consacrées par la Constitution au seul motif qu’elles étaient précisément provisoires, le temps que l’Accord de Nouméa produise ses effets (…) le corps électoral restreint et figé notamment constitue une restriction qui ne saurait être pérenne dans sa configuration actuelle (…) le caractère transitoire des dispositions actuelles impliquera de réviser la Constitution pour redéfinir la place de la Nouvelle­ Calédonie dans l’architecture institutionnelle de la République (…) A cette fin, le Gouvernement s’engagera dans le dialogue avec les responsables politiques calédoniens et les groupes politiques au Parlement pour définir le nouveau cadre juridique et institutionnel adéquat (extrait p.63) »

• Quel délai pourrait être considéré comme raisonnable pour parvenir à la définition d’un nouveau cadre institutionnel ?

9         Le statut à venir de la Nouvelle-Calédonie peut coexister avec le maintien du droit à l’autodétermination

« Les parties prenantes calédoniennes et l’État s’accordent sur un statut nouveau pour la Nouvelle-Calédonie n’exclut pas que celui-ci s’accompagne d’un droit à l’autodétermination réaffirmé (Extrait p.63) »

10    Le corps électoral restreint et figé

« Depuis la révision constitutionnelle de 2007 le corps électoral pour les élections aux provinces et au congrès est gelé par modification de l’article 77 de la Constitution (…) En droit, l’égalité devant le suffrage est un principe de valeur constitutionnelle essentiel qui s’attache à la citoyenneté française (…) une nouvelle définition du corps électoral, détachée du cadre de l’accord de Nouméa, conforme aux principes constitutionnels français et aux traités internationaux auxquels a souscrit la France, devra être recherchée (…) Enfin, s’agissant du corps électoral pour la consultation sur l’avenir institutionnel, son devenir devra être défini en lien avec la question du maintien d’un droit à l’autodétermination (cf. supra), avec les mêmes enjeux d’égalité devant la loi, et ce même si l’intégration des natifs rend ce corps électoral légèrement plus dynamique, dans la durée, que celui des élections provinciales  (Extrait p.65) »

• Faut-il maintenir un corps électoral restreint pour les élections des membres des assemblées de provinces et du congrès ? Dans quel objectif ? Comment le proportionner à son objectif ?
• Faut-il ouvrir ce corps électoral par un mécanisme glissant ? Sur quel espace-temps ? Sur quels critères ?
• Faut-il simplifier les modalités de révision des listes électorales ? Comment ? Comment anticiper les conséquences d’une évolution du corps électoral sur le nombre d’élus dans les assemblées de provinces, au congrès et sur les équilibres politiques internes à la Nouvelle Calédonie ?
• En cas de maintien d’une possibilité d’autodétermination, faut-il maintenir un corps électoral dédié, différent de celui des élections aux assemblées de province ? Dans quel but ? Selon quels critères ?

11    Les préférences pour l’emploi et le foncier

« Si le « non » l’emporte à la troisième consultation d’autodétermination, la question de la citoyenneté calédonienne et des droits qui en découlent devra être reposée au regard de sa compatibilité avec les principes de la Constitution française (extrait p.67) »

• Comment se définit la citoyenneté calédonienne ?
• Doit-elle ouvrir d’autres droits que les droits électoraux ? Sur quel fondement ? Dans quel but ?
• Qui peut en jouir ? A quelles conditions ?
• Quelles valeurs la constituent ? Comment les garantir ?

12    Vers un nouvel équilibre institutionnel ?

« Lors du déplacement à Paris, une discussion politique sincère et ouverte avec les parties prenantes pourra être engagée, afin d’explorer le champ des possibles pour doter la Nouvelle-Calédonie d’un statut d’avenir au sein de la République française (extrait p.69) »

1. Grands choix institutionnels :

• L’organisation institutionnelle actuelle, comportant un congrès, un gouvernement, trois provinces et 33 communes, doit-elle évoluer ? Faut-il, le cas échéant, en modifier les périmètres ?
• Le mode de décision du gouvernement fondé sur le principe de la collégialité doit-il évoluer ?
• Grands principes de la répartition des compétences :
• La répartition entre les compétences d’attribution du territoire et les compétences de droit commun des provinces et des communes est-elle pertinente ?
• Faut-il organiser une répartition des compétences à la carte ? Des possibilités de mutualisation ? des délégations supplémentaires de compétences entre collectivités ? Faut-il créer un droit à la différenciation permettant à chaque province de mettre en œuvre une même politique publique selon des modalités et une organisation qui lui seraient propres ?

2. Aspects budgétaires et fiscaux :

• L’État doit-il continuer à financer des compétences transférées ? Si oui pourquoi ? A quelle hauteur ?
• Faut-il réformer le mode de répartition des ressources financières entre les différents niveaux de collectivités ? Les doter de véritables ressources fiscales propres et d’un pouvoir financier autonome ?
• Comment organiser et garantir la solidarité entre les différentes parties du territoire ?

13    Vers de nouvelles compétences ?

« L’accord de Nouméa a prévu le transfert de compétences de l’État vers la Nouvelle­ Calédonie en organisant un cliquet« anti-retour », de sorte que toutes nouvelles compétences confiées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ne puissent être recentraIisées (…) 23 ans après l’accord, force est de constater que plusieurs de ces compétences demeurent partagées entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, comme les différents bilans de l’accord l’ont démontré (…) les évolutions technologiques, sanitaires ou sociétales et, singulièrement, la question environnementale, ont fait apparaître de nouveaux défis que la répartition des compétences, en 1998, ne pouvait pas prévoir (Extrait p.71)»

Le maintien du statu quo ?

• Opérer un nouveau partage de compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie ? Dans quels domaines ? Un audit des compétences locales parfois décrites comme difficiles à assumer (droit des assurances, droit des affaires…) serait-il utile ?
• Poursuivre les transferts de compétences ?
• Le transfert de la compétence en matière universitaire ?
• Le contrôle de la légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics ?
• Le transfert de l’audiovisuel public ?
• Le transfert de certaines compétences régaliennes ? Lesquelles ? Avec quel objectif ?
• Un renforcement des compétences du gouvernement, des provinces ou des communes ?
• L’extension des compétences locales pour assurer la tranquillité publique ?
• Le renforcement des compétences des assesseurs coutumiers pour les médiations du quotidien et les transactions pénales ?
• Face à ces évolutions de compétences, quelle évolution de la fiscalité à prévoir ?

14    Des décisions pour construire l’avenir

« La définition d’un nouveau cadre constitutionnel pour la Nouvelle-Calédonie offre une occasion unique pour réfléchir aux défis des années à venir et arrêter ensemble les priorités du territoire à long terme. La Nouvelle-Calédonie est une terre jeune (moyenne d’âge : 34 ans). Le Gouvernement est prêt à échanger sur ces chantiers et sur les modalités d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie (extrait p. 72) »

• Quel accompagnement de l’Etat pour l’éducation et la formation des jeunes ? Quelle stratégie universitaire ? Pour le RSMA ?
• Quelle protection sociale au regard des déséquilibres financiers apparus ces dernières années ?
• Quelles priorités pour la société calédonienne dans les prochaines années ? Comment progresser sur l’égalité hommes-femmes ?
• Comment progresser dans la lutte contre les addictions et toutes les formes de violence, en particulier domestiques ?
• Quel modèle fiscal pour une meilleure répartition des richesses ? Quelle politique de lutte contre les inégalités ?
• Quelle suite donner aux efforts de rééquilibrage ? sous quelle forme ?
• Quelle stratégie pour la filière du nickel, la diversification de l’économie et son ouverture régionale ?
• Quels accompagnements (techniques, financiers, juridiques) pour mettre en œuvre cette stratégie ?
• Quelle stratégie de protection de l’environnement, de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique ?
• Quelle place pour la Nouvelle-Calédonie dans la diplomatie climatique de la France ?
• Quelle place pour la Nouvelle-Calédonie dans la stratégie indopacifique de la France ? Quelle stratégie régionale pour renforcer la sécurité et la solidarité avec nos pays voisins ?
• Quelle coopération supplémentaire avec les autres territoires français du Pacifique de la région, de la Polynésie Française à Wallis et Futuna ?
• Comment poursuivre les efforts pour valoriser la culture kanake ? Quel chemin engager pour reconnaître sa place et sa pleine contribution à la culture calédonienne et, par­ delà, à la culture française ?