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Embrouille autour du transfert des collèges

Saisi par la province sud en février 2014, le Conseil d’Etat vient d’annuler le transfert de propriété des collèges aux provinces, pour une question de forme. Pourtant, toutes les conditions semblaient avoir été respectées. Quiproquo ?

Depuis le statut de l’accord de Matignon de 1988, les provinces sont compétentes en matière d’enseignement public pour « la réalisation et l’entretien des collèges du premier cycle du second degré ». En 1998 l’accord de Nouméa a maintenu cette sphère de responsabilité des provinces, tout en prévoyant que la compétence en matière d’enseignement du second degré serait transférée à la Nouvelle-Calédonie. Fin 2009, le congrès adopta ce transfert de l’enseignement par une loi du pays, et il fut effectif au 1er janvier 2012. Pour autant, les collèges qui avaient été construits avant 1998 étaient toujours la propriété de l’Etat… Il restait donc à organiser les modalités du transfert de la propriété de ces collèges aux provinces, ce qui fut fait par un décret du 22 novembre 2013.

La province Sud conteste

Pour des raisons encore inconnues à l’heure où nous écrivons ces lignes, la province Sud, alors présidée par Cynthia Ligeard, a demandé l’annulation de ce décret portant modalités de transfert de propriété des collèges aux provinces, par un recours introduit le 24 février 2014 devant le Conseil d’Etat. La Haute juridiction administrative a fait droit à cette demande et a annulé le décret par une décision rendue mercredi dernier. Dans cet arrêt du 17 juin, le Conseil d’Etat indique que l’Etat n’aurait pas demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie son avis sur ce décret, cette demande d’avis étant obligatoire et prévue par la loi organique statutaire.

Le texte du décret évoquait pourtant bien « l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011 » dans ses visas (NDLR : la première partie d’un texte juridique qui cite les références sur la base duquel il est pris). Pourtant, selon le Conseil d’Etat, « il ressort des pièces du dossier que la demande qui a donné lieu à cet avis ne portait pas sur les modalités de transfert aux provinces de la propriété des collèges relevant du ministre de l’éducation nationale ». Cette formule indique que le haut-commissaire n’aurait pas demandé l’avis du gouvernement calédonien et, ce faisant, n’aurait pas respecté la loi organique, ce qui justifierait l’annulation du décret !

Où est passé l’avis du gouvernement calédonien ?

Cette irrégularité de forme est d’autant plus étonnante que l’on retrouve la trace de l’avis rendu par le gouvernement dans le compte-rendu de sa réunion du 27 décembre 2011. Ce document évoque bel et bien « un avis favorable accompagné de quelques observations au projet de décret portant transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d’enseignement public du second degré. » Or on imagine mal que le gouvernement aurait décidé de rendre un avis sur cette question précisément sans que le haut-commissaire ne l’en ait saisi au préalable. La demande du haut-commissaire se serait-elle perdue dans les méandres de l’Administration ? Cela semble peu probable. Une personne bien intentionnée aurait-elle opportunément fait disparaître cette demande pour permettre à la province de faire annuler ce décret ? Voire, mais alors dans quel but ?

On prend les mêmes et on recommence ?

Les conséquences de l’annulation de ce décret ne devraient pas impacter la vie des élèves fréquentant les établissements de la province Sud. Suite à cette décision de justice, L’Etat devrait relancer la machine à écrire réglementaire et produire dans peu de temps un nouveau décret reprenant les mêmes dispositions, qui sera transmis pour avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie cette fois en bonne et due forme. L’intérêt de cette annulation pourrait donc résider dans la date du transfert de propriété, et la prise en charge budgétaire de dépenses importantes ayant été effectuées, ou non, par la province entre le 1er janvier 2012 et le 22 novembre 2013. Comme le dit l’adage : le diable est dans les détails.
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Nouveau dans l’équipe de rédaction, Hubert B. a rejoint Calédosphère au tout début de l’année 2015. Enfant du pays, il a grandi à Nouméa et a ensuite bourlingué durant près de vingt ans au gré de ses envies et des hasards de la vie. Fils d’une bibliothécaire/documentaliste, il a été tour à tour enseignant, pigiste, formateur mais c’est finalement vers l’écriture qu’il a choisi de revenir. Succinct, précis, parfois laconique, si son style est volontiers direct, ses intérêts sont éclectiques et toujours tournés vers l’actualité. Sa citation favorite : « Le journaliste doit avoir le talent de ne parler que de celui des autres »



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2 Commentaires sur "Embrouille autour du transfert des collèges"

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Professeur Tournesol

Bonjour,
… et le collège de la photo, construit après 1998 n’est donc pas concerné par le jugement.
La province sud RUMP aurait-elle eu idée pour une histoire de gros sous de présenter la note à l’Etat PS concernant les divers travaux effectués au cours de ladite période 1998-2014 : ça ne doit pas être des cacahuètes dans le budget de la province sud, mais c’est une goutte d’eau dans le nécessaire budget de l’enseignement secondaire…

A quand le choc de simplification ?

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