Embrouille autour du transfert des collèges

Depuis le statut de l’accord de Matignon de 1988, les provinces sont compétentes en matière d’enseignement public pour « la réalisation et l’entretien des collèges du premier cycle du second degré ». En 1998 l’accord de Nouméa a maintenu cette sphère de responsabilité des provinces, tout en prévoyant que la compétence en matière d’enseignement du second degré serait transférée à la Nouvelle-Calédonie. Fin 2009, le congrès adopta ce transfert de l’enseignement par une loi du pays, et il fut effectif au 1^er janvier 2012. Pour autant, les collèges qui avaient été construits avant 1998 étaient toujours la propriété de l’Etat… Il restait donc à organiser les modalités du transfert de la propriété de ces collèges aux provinces, ce qui fut fait par un décret du 22 novembre 2013.

Pour des raisons encore inconnues à l’heure où nous écrivons ces lignes, la province Sud, alors présidée par Cynthia Ligeard, a demandé l’annulation de ce décret portant modalités de transfert de propriété des collèges aux provinces, par un recours introduit le 24 février 2014 devant le Conseil d’Etat. La Haute juridiction administrative a fait droit à cette demande et a annulé le décret par une décision rendue mercredi dernier. Dans cet arrêt du 17 juin, le Conseil d’Etat indique que l’Etat n’aurait pas demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie son avis sur ce décret, cette demande d’avis étant obligatoire et prévue par la loi organique statutaire.

Le texte du décret évoquait pourtant bien « l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011 » dans ses visas (NDLR : la première partie d’un texte juridique qui cite les références sur la base duquel il est pris). Pourtant, selon le Conseil d’Etat, « il ressort des pièces du dossier que la demande qui a donné lieu à cet avis ne portait pas sur les modalités de transfert aux provinces de la propriété des collèges relevant du ministre de l’éducation nationale ». Cette formule indique que le haut-commissaire n’aurait pas demandé l’avis du gouvernement calédonien et, ce faisant, n’aurait pas respecté la loi organique, ce qui justifierait l’annulation du décret !

Cette irrégularité de forme est d’autant plus étonnante que l’on retrouve la trace de l’avis rendu par le gouvernement dans le compte-rendu de sa réunion du 27 décembre 2011. Ce document évoque bel et bien « un avis favorable accompagné de quelques observations au projet de décret portant transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d’enseignement public du second degré. » Or on imagine mal que le gouvernement aurait décidé de rendre un avis sur cette question précisément sans que le haut-commissaire ne l’en ait saisi au préalable. La demande du haut-commissaire se serait-elle perdue dans les méandres de l’Administration ? Cela semble peu probable. Une personne bien intentionnée aurait-elle opportunément fait disparaître cette demande pour permettre à la province de faire annuler ce décret ? Voire, mais alors dans quel but ?

Les conséquences de l’annulation de ce décret ne devraient pas impacter la vie des élèves fréquentant les établissements de la province Sud. Suite à cette décision de justice, L’Etat devrait relancer la machine à écrire réglementaire et produire dans peu de temps un nouveau décret reprenant les mêmes dispositions, qui sera transmis pour avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie cette fois en bonne et due forme. L’intérêt de cette annulation pourrait donc résider dans la date du transfert de propriété, et la prise en charge budgétaire de dépenses importantes ayant été effectuées, ou non, par la province entre le 1^er janvier 2012 et le 22 novembre 2013. Comme le dit l’adage : le diable est dans les détails.