Taxes : le MEDEF veut la TGC, même si elle n’est pas prête

Le président du MEDEF exige la mise en place de la future TVA calédonienne – la TGC – le plus tôt possible et quoi qu’il en coûte. Daniel Ochida demande également la suppression de la loi votée par le congrès permettant le contrôle des marges des grandes entreprises. Bougonnement et caprices.

Selon lui, il est « hors de question » de repousser de quelques mois la mise en place de la nouvelle taxe sur la consommation, c’est « niet ! » a-t-il ainsi prévenu, tout comme « 2019, c’est non ! ». Les déclarations des autres partenaires sociaux opposés au calendrier prévu, parmi lesquels la CGPME, ne reposeraient selon lui sur aucune « argumentation » et constituent d’ailleurs des « faux procès »… Bref, Daniel Ochida n’est pas content, mais alors pas content du tout. Presque bougon, le président du MEDEF a en effet affirmé que nos « entreprises sont toujours soupçonnées de tricher » et qu’il trouvait ça vraiment très « agaçant ». Il faut dire pour son malheur que, depuis quelques années, les Calédoniens ont un peu appris à connaitre le secteur de la grande distribution et de l’importation mais aussi les réflexes de quelques-uns de ses principaux acteurs. C’est ainsi que depuis le 1er avril 2017 et la mise en place de la “marche à blanc” (censée préparer l’ensemble du tissu économique à l’instauration de la Taxe Générale à la Consommation), les consommateurs calédoniens ont remarqué que certains avaient profité de l’aubaine pour augmenter leur prix à la caisse. Ainsi alors que les taux de TGC “marche à blanc” sont en effet pour l’instant très faibles allant de 0% (pour les biens de première nécessité et certains services) à 1% pour le taux supérieur, en passant par 0,25%, 0,35% ou 0,5% pour les taux intermédiaires (selon les services et les produits vendus) parfois à la caisse, l’augmentation des prix n’avait pas (du tout) été contenue entre les 0 et 1% prévus. Car certains, tout comme lors de l’augmentation de la taxe sur les alcools, en avaient profité pour considérablement augmenter leurs prix de vente tout en faisant porter le chapeau à la réforme de la fiscalité votée par les élus du congrès…

Un retard de trois à six mois

Pour mémoire, la réforme a pour objectif de simplifier le système actuel de taxation à l’importation, jugé trop complexe et inflationniste. La TGC doit en outre et à terme introduire de la transparence puisque la taxe apparaitra sur la facture finale. De plus, si elle facilitera les exportations (hors-taxe), la TGC permettra également aux entreprises de travailler hors-taxes entre elles, étant donné que la taxe est payée en fin de chaîne, lors de l’achat par le consommateur. Se substituant aux nombreuses taxes à l’importation existant encore à l’heure d’aujourd’hui, la TGC devra rapporter la même somme aux services fiscaux, soit environ 53 milliards de francs pacifique par an. Mais pour cela, il faut que tout le monde joue le jeu et que, d’une part, le rendement de la future taxe soit sécurisé et que, d’autre part, les entreprises puissent être remboursées de leur stock. En effet, entre le moment où elles auront constitué des stocks de produits assujettis aux anciennes taxes et le moment où ces taxes seront remplacées par la TGC, le différentiel ne pourra être payé que par les entreprises, ou bien par les consommateurs ! Et pour éviter de fragiliser des entreprises ou de générer de l’inflation, il avait été décidé de se donner du temps : du 1er avril 2017 au 1er juillet 2018, afin de préparer cette étape et de voter les textes de loi nécessaires. Malheureusement, les choses ont pris du retard. Entre trois et six mois de retard exactement. Le président du gouvernement ayant annoncé il y a quelques semaines que la réforme sera menée « dans les meilleurs délais, au plus tard le 1er octobre 2018 ». Une date qui doit être validée par les élus du congrès :

« Le principal pour moi est la réussite de la réforme, et non pas la date de sa mise en place (…) Le congrès pourra choisir la date originelle du 1er juillet 2018, mais dans un calendrier contraint ou de reporter de trois mois en optant pour le 1er octobre – ce qui me paraît raisonnable et offre sans doute de meilleures conditions de lancement – ou encore de préférer la date ultime du 1er janvier 2019, si trop d’écueils étaient rencontrés en route (Philippe Germain, 25/04/18 ; sources : MagDuGouv.nc) »

Le choix appartenant désormais aux élus du congrès, le MEDEF entend donc faire pression sur ces derniers pour qu’ils votent et fassent appliquer la réforme en l’état. Quant au risque d’inflation et au remboursement des taxes sur les stocks, le premier problème est balayé par Daniel Ochida qui estime qu’il faut faire entièrement confiance aux acteurs économiques et, s’agissant du second, le président de l’organisation patronale affirme que « c’est le problème du gouvernement »…

Pas de contrôle des marges, pas d’accord de compétitivité mais du pognon svp !

Issus des accords économiques et sociaux signés en 2012, les lois TGC et compétitivité avaient été votées par le congrès quatre ans plus tard. Mais depuis lors, les équilibres sur les accords de compétitivité, qui doivent permettre de faire baisser les prix dans plusieurs filières, n’ont pas été validés entre les différents acteurs. Pour Daniel Ochida, ces derniers peuvent attendre mais pas la TGC :

« Une fois qu’on se sera approprié l’outil de la TGC, elle permettra d’éliminer des coûts cachés, ce qui entraînera des baisses des prix. Et ces accords de compétitivité ne sont pas enterrés ! Ce qu’on a convenu avec l’Intersyndicale c’est de continuer à y travailler sereinement, sans date butoir, sans pression. Le consensus se fera (Daniel OCHIDA, 09/05/18 ; sources : LNC) »

Malgré une onéreuse campagne de communication le MEDEF n’avait pas réussi en 2016 à faire capoter le vote de la loi compétitivité. Mais il déclare aujourd’hui qu’il appliquera plus tard les dispositions de celle-ci … « sans date butoir ». A la Saint Glin-Glin donc ? Voire. Reste que Daniel Ochida insiste pour la mise en place de la taxe seule et pose d’autres conditions. C’est ainsi que le MEDEF réclame (encore) la suppression du fameux article 19, le “garde-fou” de la loi compétitivité. Celui-ci devra en effet permettre aux services de la DAE de contrôler et d’encadrer si besoin de manière coercitive les marges abusives des grandes entreprises lors du passage de la TGC afin d’éviter des abus ou des « effets d’aubaine », et ce pour les entreprises réalisant plus de 100 millions de francs de chiffre d’affaires par an :

« On a été très clair sur trois conditions impératives avant ce passage : qu’on nous confirme les taux définitifs, bien sûr, qu’on sache précisément ce qu’il advient des taxes payées sur les stocks… Et qu’on revoie ce fameux article 19, dont on a tous convenu que la rédaction actuelle n’est pas acceptable, ni applicable (Daniel OCHIDA, 09/05/18 ; sources : LNC) »

Un étrange positionnement puisque la loi compétitivité a été votée par les ¾ des élus du congrès. Reste donc à savoir qui est ce « on » et ce « tous » qui auraient convenu de sa suppression car, jusqu’à nouvel ordre, dans un système démocratique ce sont les conseillers du congrès élus par le peuple qui examinent ou votent les lois et non le patronat ou ses représentants… Concédant néanmoins qu’il manquait du temps pour examiner les textes législatifs qui doivent accompagner la TGC, le président du MEDEF estime qu’ils n’auront qu’à être votés plus tard et que, selon lui, « ça n’aura pas d’impact ». Enfin, s’agissant du remboursement des stocks, Daniel Ochida attend que le gouvernement se débrouille pour trouver les 8 milliards de francs nécessaires. Selon lui, le gouvernement n’aura qu’à faire un emprunt bancaire :

« On avait émis l’idée d’un remboursement étalé sur la collecte de la TGC. On a totalement écarté celle d’un crédit d’impôt (…) [le gouvernement] pourrait faire un emprunt pour rembourser. Comment rembourser l’emprunt, c’est le problème du gouvernement. (Daniel OCHIDA, 09/05/18 ; sources : LNC) »

Une façon de faire payer au contribuable calédonien la mise en place accélérée de la réforme et de faire vivre la célèbre maxime : « privatisons les profits et nationalisons les pertes » ? Pour finir, Daniel Ochida rappelle sa volonté de pouvoir garder les futures marges en valeur et non en taux puisque la TGC devant mécaniquement faire baisser les prix, son application pourrait diminuer de facto les marges de certains acteurs économiques :

« On est d’accord pour qu’il y ait un contrôle du moment qu’on garde notre marge en valeur (…) Aujourd’hui on voit bien, à chaque fois qu’on discute de cette réforme, les entreprises sont toujours soupçonnées de tricher. On le voit jusque dans l’exposé des motifs de certains textes. C’est agaçant. (Daniel OCHIDA, 09/05/18 ; sources : LNC) »

Il faut dire que le sujet des marges et de la constitution des prix est assez techniques pour le béotien et le calédonien lambda. C’est ainsi que lors des manifestations organisées par le MEDEF contre la loi compétitivité, Daniel Ochida avait essayé d’expliquer dans les médias pourquoi il ne fallait pas du tout toucher aux marges des entreprises. Sa prestation avait été tellement convaincante qu’un internaute avait alors mis en ligne une vidéo humoristique dans laquelle c’était l’acteur Alexandre Astier de Kaamelott qui cherchait à comprendre les arguments du patron du MEDEF. Preuve peut-être que pour certains si la parole est d’argent, le silence est d’or…