Sommes-nous réellement en République ?

La période de révision annuelle des listes électorales spéciales a été l’occasion d’une nouvelle polémique et d’une attaque en règle contre « l’Etat socialiste » par ceux qui se revendiquent de la République française et du respect de ses valeurs. Enfumage.

Comme chaque année, des magistrats français sont en déplacement sur le territoire afin de composer les commissions administratives spéciales chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les provinciales. Ceux-ci sont issus de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire des tribunaux civils, et désignés par le premier président de la Cour de cassation, institution suprême de cet ordre, en d’autres termes le « grand chef de juges ».

Ce sont semble-t-il les instructions données par l’Etat au haut-commissaire et à son administration dans un vademecum qui auraient déclenché une opportune vague d’indignation de la part des partis calédoniens non indépendantistes. Ces derniers s’insurgent à présent de l’exigence d’inscription sur les listes électorales générales en 1998 opposée à l’électeur calédonien qui relèverait du corps électoral figé, c’est-à-dire de l’article 188-1-b de la loi organique.

Ces dispositions visent en effet le cas des personnes qui se sont installées en Nouvelle-Calédonie pendant le statut de l’accord de Matignon, c’est-à-dire entre 1988 et novembre 1998, date à laquelle le statut issu de l’accord de Nouméa fut approuvé par référendum.
La rédaction de cet article 188-1-b n’a pourtant pas varié d’un iota depuis sa création le 19 mars 1999 ; elle précise que pour être électeurs aux provinciales, les « installés sous Matignon » doivent :

« b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ; »

On constate dès lors que la condition d’inscription sur le « tableau annexe » n’est pas nouvelle et n’a jamais été cachée. Cependant, c’est la définition de ce tableau annexe et donc du corps électoral en découlant qui pouvait être interprétée de deux manières. Selon la portée du mot « scrutin » de la phrase « tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin » rédigée à l’article 189, le corps électoral spécial pouvait être :

– glissant, si le tableau était celui établi chaque année depuis 1998 à l’occasion de la révision des listes ;

– figé, si l’on considère que ce tableau annexe est un document unique dressé en 1998 à l’occasion du scrutin portant sur l’adoption de l’accord de Nouméa par référendum.

En février 2007 et à l’initiative du Président de droite Jacques CHIRAC, le Parlement français réuni en Congrès à Versailles est venu trancher cette question en choisissant cette deuxième option et en insérant cette précision dans l’article 77 de la Constitution. Dès lors, il devenait clair que toute personne qui se serait installée en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et novembre 1998 sans procéder localement aux formalités d’inscriptions sur la liste électorale ne pouvait pas figurer sur le tableau annexe dressé à l’occasion du référendum de l’Accord de Nouméa. Donc ne pourrait pas bénéficier d’une inscription sur la liste électorale spéciale selon l’article 188-1-b.

2014 l’année où tout bascule

A la faveur des élections provinciales de mai 2014, les partis indépendantistes ont contesté massivement des inscriptions sur la liste électorale spéciale pour des électeurs dont ils estimaient qu’ils relevaient de l’article 188-1-b, entrainant une vague d’indignation de leurs adversaires. On se souvient que le tribunal de Nouméa rejeta ces recours, les requérants n’apportant pas la preuve de l’irrégularité des inscriptions qu’ils contestaient.

Quelques-uns de ces recours ont fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle n’est pas une Cour d’appel mais a pour mission de « contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel ».

Dans trois décisions rendues à ce sujet le 18 septembre 2014 (numérotées 14-60582, 14-60602 et 14-60603), la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français est venue rappeler que l’inscription sur le tableau annexe des personnes non admises à participer au scrutin du 8 novembre 1998, laquelle découle d’une inscription sur la liste électorale générale à cette époque, était une condition indispensable pour prétendre à l’inscription sur la liste électorale spéciale en vertu de l’article 188-1-b.

En annonçant avoir décidé de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Etat adopte donc une position légaliste et républicaine. Ce faisant, le gouvernement VALLS écarte à juste titre la position de son prédécesseur Jean-Marc AYRAULT, lequel n’avait pas fait une lecture stricte de la loi organique mais une lecture politique, car une interprétation politique ne saurait contraindre les magistrats qui ne peuvent eux qu’appliquer la loi.

Les partis « loyalistes » opportunistes

Cette annonce a fait l’objet d’une intense récupération par les partis politiques calédoniens non indépendantistes.

Pourtant, on ne peut en premier lieu que s’étonner du timing de cette opportune indignation. Les décisions de la Cour de cassation ayant été rendues en septembre 2014 et communiquées dans la foulée, l’analyste ne peut que constater que les politiques ne s’en sont pas émus le moindre du monde à ce moment-là. Pourquoi ?

L’indignation sélective des politiques intervient en effet au moment de la tenue des commissions administratives de révision des listes électorales, bien conscients qu’ils tireraient un plus grand bénéfice électoraliste du buzz généré à cette occasion. C’est la première phase de la manipulation.

La deuxième consiste à jeter l’opprobre sur un ennemi tout désigné car historiquement bouc-émissaire des non indépendantistes calédoniens : l’Etat socialiste. Tel le croquemitaine ou le communiste sous l’Amérique de Mc Carthy, celui-ci est régulièrement invoqué par les politiciens locaux pour effrayer les enfants-électeurs, sous l’éternelle rengaine « si tu n’es pas sage et que tu ne votes pas pour moi, le méchant Etat socialiste viendra te donner l’indépendance ! ».

Ainsi l’UCF qualifie « d’arbitraire » la jurisprudence de la Cour de cassation, et propose opportunément un amendement à l’article 188 de la loi organique… qui n’a aucune chance d’aboutir, puisque la définition du tableau annexe est inscrite dans l’article 77 de la Constitution, laquelle a une valeur normative supérieure à la loi !

Calédonie Ensemble qualifie de « volte-face inacceptable » la position de l’Etat de 2015 qui va à l’encontre de la déclaration du premier ministre Jean-Marc Ayrault en février 2014, annoncée à la veille de la chute de son gouvernement fin mars 2014, donc n’engageant pas grand monde, et avant le feuilleton judiciaire des radiations.

Le Rassemblement-UMP, à travers la voix de Pierre FROGIER, estime qu’il y a un « effet d’opportunité des indépendantistes, mais ce n’est pas ce qu’ils voulaient en 2007 à Versailles. » A ce titre, il considère que « le Gouvernement (socialiste) n’a pas fait son boulot » (émission Transparence sur RRB le 27/02/15).

Les médias relaient allégrement ces cris d’orfraie, parlant de « critère curieusement exigé par la Cour de cassation dans sa jurisprudence répétée de 2014 » (NC1ere le 01/03/15).

A l’inverse, le haut-commissaire Vincent BOUVIER, a indiqué que « les règles du jeu n’ont pas changé » et que les instructions du gouvernement français que l’on trouve dans le vademecum transmis aux magistrats vont dans le sens « du respect de l’état de droit ». (NC1ere le 27/03/15)

Les partis « loyalistes » sont pour la Calédonie dans la République… mais piétinent ses principes !

En effet, les prises de position des « loyalistes » ne seraient pas inquiétantes si elles n’étaient pas symptomatiques d’un mal profond qui menace toute démocratie.

Parmi les caractéristiques de l’état de droit sous les auspices duquel s’est constituée notre République, figurent des principes essentiels tels que l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs.

Si les magistrats de la Cour de cassation devaient suivre les instructions du Premier ministre Ayrault malgré leur contradiction avec la loi, ce serait le signe manifeste de la fin de ce premier principe.

Si, suite à ces décisions de justice, le Gouvernement central -pouvoir exécutif- ne modifiait pas ses instructions et persistait à ordonner aux commissions électorales de ne pas respecter la loi organique, votée par le Parlement -lui-même dépositaire du pouvoir législatif-, ce serait le signe manifeste de la violation de ce second principe.

En critiquant ces deux éléments, et au travers d’eux les décisions de la Cour de cassation, juridiction suprême, les partis non indépendantistes piétinent les fondements mêmes de la République dont ils se réclament pourtant les protecteurs en Calédonie. Dès lors, ces partis ont pour moi définitivement perdu le droit de se revendiquer d’être « loyalistes », car leur loyauté n’est plus dirigée vers la France.

La République Française que nous invoquons et que nous appelons de nos vœux pour la Calédonie s’est construite sur des combats idéologiques que nous ne pouvons nous permettre d’ignorer. Depuis 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, texte ô combien fondateur, indique dans son article 16 :

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. 

En d’autres termes, cet Etat n’est pas une République : c’est une dictature.

En 1988, les indépendantistes ont déposé les armes et troqué les fusils contre des bulletins de vote pour porter leur revendication sur le terrain des urnes. L’évolution de leur score électoral montre qu’ils peinent à convaincre les calédoniens, lesquels estiment encore que l’indépendance n’apporterait pas la même garantie des droits que celle promise par la République française.

Les non indépendantistes devraient quant à eux se saisir de l’occasion pour rappeler leur attachement aux principes fondamentaux de la République, et souligner par la même occasion l’aveu d’impuissance des indépendantistes à convaincre les électeurs de se rallier à leur cause, les recours en radiations matérialisant cet aveu.

Au lieu de cela, ils vont gesticuler lamentablement et médiatiser à outrance des positions intenables, promettant à ceux qui sont encore assez naïfs pour les croire qu’ils réussiront à « dégeler » le corps électoral, la main sur le cœur, comme ils l’avaient déjà promis en 2007 avec le succès qu’on leur connait.